Article publié dans le n°10 de « Actus des barreaux », la revue des avocats en France et reproduit ici avec l’autorisation de l’éditeur. ( https://fr.calameo.com/read/0000001787da9e31b1b8d)
« À la tête de sa propre agence depuis cinq ans, Nicolas Bilbao explique les raisons pour lesquelles les avocats ont de sérieux avantages à collaborer avec les agents privés de recherches dont la profession reconnue et réglementée est strictement encadrée par la loi. Les rapports écrits et les preuves qu’ils sont à même d’établir sont en outre recevables en justice.
Une coopération étroite entre un avocat et un détective privé agréé s’avère utile et bénéfique lorsqu’il s’agit d’entreprendre des recherches dans le but d’obtenir une preuve légale et irréfutable, tout à fait recevable devant les juridictions compétentes.
Cette collaboration entre les deux professions s’exerce habituellement dans le cadre de dossiers qui, en matière civile ou commerciale, nécessitent parfois des enquêtes de terrain (familiales ou financières notamment) plus poussées. Si le principe semble généralement acquis, il demeure en revanche sous-estimé dans la sphère des pénalistes.
« Coopérer n’est pas très fréquent parce que l’apport profitable d’une enquête de détective leur est encore méconnu », constate Nicolas Bilbao, qui dirige l’agence agréée Visiopole Investigations, créée à Paris en 2017. « Pour défendre leurs clients, explique-t-il, les avocats s’appuient sur des faits et sur leur expertise du droit mais ils n’ont pas vocation à se livrer à des investigations et des recherches sur le terrain. Ils n’en ont d’ailleurs pas le temps et c’est précisément la vraie valeur ajoutée que nous pouvons leur apporter ».
Compétences
« Sur ce point, poursuit le directeur d’enquête, notre profession est à même d’étayer un dossier pénal à l’appui d’éléments nouveaux ou de preuves issus du terrain qui pourront amener les avocats à reconsidérer leurs stratégies de défense. » « Une jurisprudence constante confirme que nos rapports d’enquêtes sont recevables devant les tribunaux, ajoute-t-il, elle démontre aussi qu’ils ont pu contribuer à des rendus de décisions de justice favorables à nos clients. »
« Nous sommes bien souvent, observe-t-il encore, la solution de la dernière chance face à des délais très courts pour produire une preuve à la veille d’une audience prévue à brève échéance. »
« Il arrive parfois qu’on nous appelle le soir pour le lendemain ou le jour pour le jour même mais nous avons pour atout notre réactivité immédiate », précise Nicolas Bilbao qui ne compte plus ses déplacements de dernière minute en France et à l’étranger.
« Notre métier est de savoir faire vite et bien », résume-t-il, en appelant toutefois à davantage de collaborations instaurées « en amont » afin de disposer d’« un temps plus long » souvent nécessaire au plein accomplissement d’une
mission. Le spécialiste de l’investigation se déclare également favorable à « l’organisation d’échanges accrus avec la profession ».
L’objectif serait, selon lui, de « la rassurer » en montrant que les détectives privés sont au fait de « son langage » et qu’ils sont aptes à parler « d’articles de loi, de jurisprudence ou de cadre légal d’une mission ». Eux-mêmes, acteurs de la sécurité privée, ont leur propre déontologie qui les astreint « au secret professionnel et à la confidentialité des échanges ». Les articles R631-1 à R631-32 du Code de la sécurité intérieure (CSI) déterminent à ce propos l’ensemble des règles et des bonnes pratiques applicables aux personnes physiques et morales qui exercent des activités privées de sécurité.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), leur autorité administrative de tutelle rattachée au ministère de l’Intérieur, sanctionne d’ailleurs sévèrement le moindre écart d’une suspension ou d’un retrait temporaire d’agréments. L’article 226-13 du Code pénal punit quant à lui « la révélation d’une information à caractère secret » d’un
an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Rigueurs
À l’appui de l’article 9 du Code civil précisant qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », le législateur reconnaît officiellement l’exercice de l’activité de détective privé et il entérine la recevabilité des preuves (renseignement, témoignage ou nouvel élément factuel) qu’il est à même de produire devant les juridictions .
Ces preuves doivent toutefois obéir aux principes fondamentaux de la légalité, de la proportionnalité et de la loyauté sous peine d’être écartées. Référence de la profession, l’article L621-1 du CSI n’exclut cependant pas qu’un détective puisse effectuer des recherches « sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission ».
« Nous n’y sommes pas obligés et nous ne le faisons quasiment jamais, confirme Nicolas Bilbao, notamment lorsque
nous menons des contre-enquêtes en droit pénal ou lorsque nous recueillons des témoignages pour tenter de savoir ce qu’il s’est réellement passé. »
« Nous sommes alors dans un cadre informel qui, éloigné d’un contexte d’interrogatoire classique, peut parfois simplifier les choses par une approche différente », explique-t-il. Le cadre légal dans lequel une preuve est recueillie impose par ailleurs qu’elle le soit dans le strict respect de la vie privée de la personne qui fait l’objet d’une enquête.
Concrètement, un agent de recherches privées (ARP) ne peut donc exercer une surveillance qu’en des lieux publics ou ouverts au public. Des images prises dans une propriété, sur un balcon, dans un hall d’immeuble ou à bord d’un véhicule aboutiront
systématiquement à un rejet. « Ce qui est attaquable, c’est la photo », confirme Nicolas Bilbao, indiquant que « le contenu du rapport peut en revanche spécifier noir sur blanc ce que l’on a vu ».
Seuls les rapports d’enquêtes émanant des agences et des agents d’investigation agréés et autorisés à exercer par le CNAPS sont toutefois recevables devant les tribunaux. Les téléservices que l’autorité de tutelle propose en ligne
(http://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/) permettent de s’assurer de la validité de leurs agréments, de leurs cartes professionnelles et de leurs autorisations préalables ou provisoires d’exercer.
Réglementation
Créé par le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (modifié par le décret n°2014-901 du 18 août 2014 puis intégré au CSI), le CNAPS est chargé de trois missions essentielles (police administrative, disciplinaire, conseil et assistance) définies à l’article L632-1. Il « délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles » et il « assure la discipline de la profession » dont le code de déontologie est « approuvé par décret en Conseil d’État ». « Nos agréments sont des labels », souligne Nicolas Bilbao.
« Pour les obtenir, il faut montrer patte blanche et rien n’avoir à se reprocher : ni la moindre condamnation, ni le moindre méfait incompatibles avec l’exercice de notre profession », poursuit-il, insistant sur la vigilance d’une autorité de tutelle « extrêmement rigoureuse sur l’intégrité morale de leurs détenteurs ». Les articles L634-1 à L634-3-1 du CSI encadrent en outre les contrôles fréquents qu’opère le CNAPS, à l’origine d’une « Charte du contrôle » qui, en 25 pages, détaille ses procédures auprès de ses professionnels affiliés. Les articles L634-4 et L634-5 déterminent quant à eux la nature des sanctions disciplinaires, voire pénales, applicables en cas de défaillance.
Tout « manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques » est puni d’un avertissement, d’un blâme et d’une interdiction temporaire d’exercice (ITE) d’une durée maximale de sept ans.
Alain Baudin »
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