Comment se déroule une enquête de détective privé ? Étapes et cadre légal

Vous vous demandez comment se déroule une enquête de détective privé ? Faire appel à un enquêteur privé, c’est s’assurer d’une recherche de preuves légales et recevables devant les tribunaux, que ce soit pour une affaire personnelle, familiale, professionnelle ou patrimoniale. De la prise de contact à la remise d’un rapport d’enquête, chaque étape respecte un cadre légal strict, avec des coûts encadrés et des résultats exploitables en justice.

Contacter un détective privé commence par un entretien confidentiel. Chez Visiopole Investigations, une première consultation gratuite permet de comprendre votre problématique (familiale, professionnelle, financière…) et de vérifier sa légalité. Les enquêtes privées répondent à une demande croissante de vérité et de preuves recevables, notamment dans les procédures judiciaires ou les litiges privés. 

1. Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Notre agence peut intervenir dans de nombreuses situations :

• Suspicion d’infidélité dans le cadre d’un divorce

• Recherche de débiteurs ou de personnes disparues

• Surveillance d’un salarié en cas de concurrence déloyale ou d’arrêt maladie abusif

• Vérification de la solvabilité d’un futur locataire ou associé

• Enquête de moralité ou de patrimoine

• Enquêtes financières

• Concurrence déloyale, détournement de clientèle

Tous ces cas doivent avoir un intérêt légitime, comme l’exige la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

2. Étapes d’une enquête privée : le déroulé concret

a) Premier contact

Vous contactez une agence comme Visiopole Investigations, agréée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Ce premier échange permet de :

• Définir l’objectif de l’enquête

• Vérifier la légalité de la mission

• Évaluer les chances de succès

b) Signature d’un contrat de mandat

Le contrat fixe :

• Le cadre légal de la mission

• Le budget prévisionnel

• Les modalités de facturation

c) Phase d’enquête

Selon les besoins, nous pourrons vous proposer différents mode opératoires :

• Filatures

• Recherches administratives

• Surveillance discrète sur le terrain

• Enquêtes de voisinage

d) Remise du rapport

Le rapport contient des éléments factuels, datés, circonstanciés et illustrés de preuves (photos, observations). Ce rapport est recevable devant les tribunaux, comme le confirme la jurisprudence récente.

3. Que dit la loi ? Recevabilité des rapports de détective privé

La jurisprudence reconnaît la valeur probante des rapports d’enquête privée si ceux-ci respectent :

• Le principe de loyauté de la preuve

• Le respect de la vie privée

• Le secret professionnel

Exemple de jurisprudence récente :
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024 : un rapport de détective a été jugé recevable et déterminant pour prouver l’infidélité d’un conjoint, car l’enquête a été menée sans atteinte à la vie privée.

4. Quel est le coût d’une enquête de détective privé ?

Le tarif varie selon :

• La complexité de la mission

• Le nombre d’heures nécessaires

• Les déplacements

En moyenne, le taux horaire oscille entre 70 € et 120 € TTC. Des forfaits peuvent être proposés.

Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez demander le remboursement de ces frais via l’article 700 du Code de procédure civile.

5. Pourquoi choisir Visiopole Investigations ?

• Agréée par le CNAPS

• Rapports recevables devant les tribunaux

• Professionnels discrets, réactifs et expérimentés

• Intervention rapide dans toute la France

• Suivi personnalisé et conseils juridiques

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous souhaitez avoir des conseils ou connaître nos tarifs ? Remplissez le formulaire ci-dessous.