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Comment se déroule une enquête de détective privé ? Étapes et cadre légal
Vous vous demandez comment se déroule une enquête de détective privé ? Faire appel à un enquêteur privé, c’est s’assurer d’une recherche de preuves légales et recevables devant les tribunaux, que ce soit pour une affaire personnelle, familiale, professionnelle ou patrimoniale. De la prise de contact à la remise d’un rapport d’enquête, chaque étape respecte un cadre légal strict, avec des coûts encadrés et des résultats exploitables en justice.
Contacter un détective privé commence par un entretien confidentiel. Chez Visiopole Investigations, une première consultation gratuite permet de comprendre votre problématique (familiale, professionnelle, financière…) et de vérifier sa légalité. Les enquêtes privées répondent à une demande croissante de vérité et de preuves recevables, notamment dans les procédures judiciaires ou les litiges privés.
1. Pourquoi faire appel à un détective privé ?
Notre agence peut intervenir dans de nombreuses situations :
Suspicion d’infidélité dans le cadre d’un divorce
Recherche de débiteurs ou de personnes disparues
Surveillance d’un salarié en cas de concurrence déloyale ou d’arrêt maladie abusif
Vérification de la solvabilité d’un futur locataire ou associé
Enquête de moralité ou de patrimoine
Enquêtes financières
Concurrence déloyale, détournement de clientèle
Tous ces cas doivent avoir un intérêt légitime, comme l’exige la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
2. Étapes d’une enquête privée : le déroulé concret
a) Premier contact
Vous contactez une agence comme Visiopole Investigations, agréée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Ce premier échange permet de :
Définir l’objectif de l’enquête
Vérifier la légalité de la mission
Évaluer les chances de succès
b) Signature d’un contrat de mandat
Le contrat fixe :
Le cadre légal de la mission
Le budget prévisionnel
Les modalités de facturation
c) Phase d’enquête
Selon les besoins, nous pourrons vous proposer différents mode opératoires :
Filatures
Recherches administratives
Surveillance discrète sur le terrain
Enquêtes de voisinage
d) Remise du rapport
Le rapport contient des éléments factuels, datés, circonstanciés et illustrés de preuves (photos, observations). Ce rapport est recevable devant les tribunaux, comme le confirme la jurisprudence récente.
3. Que dit la loi ? Recevabilité des rapports de détective privé
La jurisprudence reconnaît la valeur probante des rapports d’enquête privée si ceux-ci respectent :
Le principe de loyauté de la preuve
Le respect de la vie privée
Le secret professionnel
Exemple de jurisprudence récente :
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024 : un rapport de détective a été jugé recevable et déterminant pour prouver l’infidélité d’un conjoint, car l’enquête a été menée sans atteinte à la vie privée.
4. Quel est le coût d’une enquête de détective privé ?
Le tarif varie selon :
La complexité de la mission
Le nombre d’heures nécessaires
Les déplacements
En moyenne, le taux horaire oscille entre 70 € et 120 € TTC. Des forfaits peuvent être proposés.
Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez demander le remboursement de ces frais via l’article 700 du Code de procédure civile.
5. Pourquoi choisir Visiopole Investigations ?
Agréée par le CNAPS
Rapports recevables devant les tribunaux
Professionnels discrets, réactifs et expérimentés
Intervention rapide dans toute la France
Suivi personnalisé et conseils juridiques
Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous souhaitez avoir des conseils ou connaître nos tarifs ? Remplissez le formulaire ci-dessous.

FAQ – Enquête de détective privé
Un détective peut-il filmer une personne ?
Oui, dans un lieu public uniquement, et sans atteinte à la vie privée.
Puis-je obtenir le remboursement de l’enquête ?
Oui, grâce à l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner le remboursement des frais d’enquête.
Un rapport de détective est-il recevable au tribunal ?
Oui, si la preuve est loyale et proportionnée, comme le rappellent les juridictions françaises.
Les preuves recueillies sont-elles confidentielles ?
Absolument. Le détective est tenu au secret professionnel.
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Nos zones d’intervention : Paris, ainsi que les département des Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val d’Oise, avec nos agences partenaires dans la France entière et en Europe.
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