Un employeur peut-il faire surveiller un salarié en arrêt maladie ?

Oui, avec un mandat spécial signé. Le détective agréé CNAPS surveille dans les espaces publics uniquement. Preuves recevables au CPH (Cass. soc., 26 nov. 2002, n°00-42.401).

Les preuves collectées par un détective sont-elles recevables aux prud'hommes ?

Oui si l'agence est agréée CNAPS, si un mandat spécial a été signé avant l'enquête et si les méthodes sont proportionnées et loyales.

Combien coûte un contrôle d'arrêt maladie abusif ?

Entre 1 200 € et 2 500 € HT pour 2 à 4 jours de surveillance. Devis gratuit après analyse de la situation.

Comment prouver une violation de clause de non-concurrence ?

Par surveillance de l'activité réelle de l'ex-salarié : constater qu'il exerce dans la zone couverte par la clause, identifier les clients démarchés. Rapport chronologique avec preuves photographiques.

L'employeur risque-t-il des sanctions en faisant appel à un détective ?

Non, si le protocole légal est respecté : mandat signé, surveillance en espace public, rapport factuel. Une surveillance illicite expose l'employeur à des poursuites pénales.

Le salarié surveillé peut-il être informé de l'enquête ?

Non. La Cour de Cassation a confirmé que l'obligation de loyauté s'applique aux méthodes (espaces publics, mandat signé), pas à l'information préalable du salarié.

Peut-on faire une due diligence sur un candidat à un poste dirigeant ?

Oui, dans le respect du RGPD. Nos enquêtes vérifient le parcours déclaré, détectent les antécédents compromettants et identifient les conflits d'intérêts à partir de sources légalement accessibles.

Combien de temps faut-il pour obtenir des résultats ?

2 à 5 jours pour un contrôle d'arrêt maladie ou une surveillance. 5 à 15 jours pour une due diligence ou une enquête patrimoniale.

La confidentialité de la mission est-elle garantie ?

Oui. Clause de confidentialité contractuelle. Rapport remis exclusivement au mandant. Aucun membre du personnel informé. Systèmes conformes au RGPD.

Détective privé pour entreprises : preuves légales pour vos affaires commerciales et sociales

Ligne disponible 7j/7

Devis gratuit

Pourquoi faire appel à un détective privé en entreprise ? Cadre légal et missions

Visiopole Investigations est une agence de détectives privés agréée CNAPS (n°AUT-075-2119-11-04-20200762210), spécialisée dans les enquêtes pour entreprises à Paris, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire national . Nous accompagnons les dirigeants, DRH, juristes d’entreprise et fonds d’investissement dans la collecte de preuves légales recevables devant le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de Commerce et les Cours d’Appel. Arrêt maladie abusif, concurrence déloyale, vol interne, due diligence, recherche de débiteurs : chaque enquête donne lieu à un rapport certifié CNAPS, structuré pour la procédure. Mise à jour : juin 2026.

Face aux comportements déloyaux — salariés, concurrents, partenaires — les entreprises disposent d’un outil légal et discret : le détective privé agréé. Nos rapports d’enquête respectent la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 26 novembre 2002, n°00-42.401) et sont directement utilisables par votre avocat en droit du travail ou votre direction juridique. Consultez nos tarifs et ressources :

→ Tarifs d’une enquête entreprise · Détective privé pour entreprises — guide complet · Comment se déroule une enquête

Nos mission d’investigation pour les entreprises :

1 Arrêt maladie abusif : surveillance et preuves pour l’employeur
2 Concurrence déloyale et violation de clause de non-concurrence
3 Vol interne, fraude et détournement d’actifs
4 Due diligence et vérification d’antécédents
5 Recherche de débiteurs et enquête de solvabilité
6 Enquête de moralité et analyse comportementale RH
7 Preuves numériques et enquêtes digitales
8 Pourquoi choisir Visiopole Investigations ?
9 FAQ — 9 questions clés sur le détective privé pour entreprises

Arrêt maladie abusif : surveillance et preuves pour l’employeur

L’arrêt maladie abusif représente un enjeu financier et juridique majeur pour les employeurs. Un salarié en arrêt peut exercer une activité rémunérée parallèle, pratiquer un sport intensif ou travailler pour un concurrent — autant de comportements incompatibles avec l’état déclaré, constitutifs d’une faute justifiant le licenciement. Un employeur ne peut pas surveiller directement son salarié. En revanche, il peut mandater un détective privé agréé pour constater, dans l’espace public uniquement, les faits incompatibles avec l’arrêt de travail. Ce mandat spécial est la condition sine qua non de la recevabilité des preuves devant le Conseil de Prud’hommes. Notre protocole légal :

Signature d’un mandat spécial entre l’employeur et l’agence avant toute intervention
Surveillance dans les espaces publics uniquement — aucune intrusion au domicile ni accès aux données personnelles
Rapport factuel et chronologique : photos, vidéos horodatées, géolocalisation — sans interprétation médicale
Transmission au service RH, à l’avocat en droit du travail ou directement au Conseil de Prud’hommes

Jurisprudence de référence : Cass. soc., 26 novembre 2002, n°00-42.401 — la preuve rapportée par un détective privé mandaté est recevable devant le Conseil de Prud’hommes dès lors qu’elle a été obtenue loyalement dans l’espace public.

En savoir plus : Prouver un arrêt maladie abusif : guide complet · Lutte contre les arrêts maladie abusifs · Tarifs

Concurrence déloyale et violation de clause de non-concurrence

La concurrence déloyale peut émaner d’une entreprise concurrente ou d’anciens salariés qui violent leur clause de non-concurrence. Dans les deux cas, l’action en justice exige des preuves factuelles, répétées et documentées — ce que seule une investigation terrain permet d’établir. Nos enquêtes en matière de concurrence déloyale couvrent :

Surveillance de l’activité réelle d’un ex-salarié : constater qu’il exerce une activité concurrente dans la zone et pendant la durée couverte par la clause
Identification des clients démarchés : constat de rendez-vous commerciaux, de présence sur les sites de l’ancien employeur, de reprises de fichiers clients
Espionnage industriel : surveillance des échanges suspects, des personnes en contact avec des concurrents, des fuites de savoir-faire
Contrefaçon et plagiat : constat d’exploitation non autorisée de marques, brevets ou œuvres protégées

La valeur probatoire de nos rapports : Nos agents documentent les faits dans un rapport chronologique, avec pièces photographiques et vidéo authentifiées. Ce rapport est transmis à votre avocat pour une action en référé ou au fond devant le Tribunal de Commerce de Paris.

En savoir plus : Concurrence déloyale : guide complet · Preuves numériques : méthodes légales

Vol interne, fraude et détournement d’actifs

Les vols en entreprise — espèces, marchandises, données, temps de travail — représentent plusieurs milliards d’euros de pertes annuelles en France. Engager directement une procédure disciplinaire sans preuves solides expose l’employeur à un risque prud’homal élevé. Nos investigations internes permettent de :

Identifier l’auteur des faits par surveillance discrète, sans alerter l’environnement de travail
Documenter les faits répétés : dates, heures, lieux, modes opératoires
Constituer un dossier utilisable pour le licenciement pour faute lourde ou grave
Appuyer un dépôt de plainte pénale avec des preuves factuelles inattaquables

Notre intervention est strictement confidentielle. Aucun membre du personnel n’est informé de la mission en cours. Le rapport est remis exclusivement à la direction ou au service juridique mandant.

En savoir plus : Détective privé pour entreprises · Investigation interne et droit du travail

Due diligence et vérification d’antécédents

Avant une acquisition, un partenariat stratégique, une entrée en capital ou un recrutement à un poste sensible, la due diligence permet de vérifier la réalité de ce que vous présente votre interlocuteur. Nos investigations couvrent :

Vérification d’identité et de parcours professionnel : diplômes, expériences déclarées, antécédents judiciaires publics
Analyse de la réputation commerciale : litiges connus, plaintes de clients ou de partenaires, comportements passés
Cartographie des participations et actifs : identification des structures liées, des mandats sociaux, des conflits d’intérêts
Veille concurrentielle et renseignements stratégiques : positionnement réel sur le marché, pratiques commerciales, réseau de relations

Nos rapports de due diligence sont utilisés par des fonds d’investissement, des comités d’audit, des DAF et des directions générales pour sécuriser leurs décisions stratégiques avant engagement contractuel.

En savoir plus : Due diligence RH et enquête en entreprise

Recherche de débiteurs et enquête de solvabilité

Lorsqu’un débiteur professionnel disparaît ou devient injoignable, nos enquêtes permettent de le localiser et d’identifier ses actifs saisissables avant d’engager une procédure d’exécution. Nos investigations pour recouvrement de créances incluent :

Localisation de l’adresse réelle du débiteur : domicile déclaré, résidence alternative, adresse professionnelle effective
Identification des actifs saisissables : biens immobiliers, véhicules, comptes d’investissement, parts sociales
Enquête de solvabilité préalable : évaluation du patrimoine réel avant décision d’engager une procédure coûteuse
Coordination avec les huissiers de justice : nos rapports sont structurés pour faciliter directement l’exécution

En savoir plus : Recouvrer une créance ou localiser un débiteur · Enquête de solvabilité

Enquête de moralité et analyse comportementale RH

Avant de confier un poste à responsabilité, un accès à des données sensibles ou une procuration financière, l’entreprise a tout intérêt à vérifier le profil réel du candidat ou du collaborateur pressenti. Nos enquêtes de moralité et d’analyse comportementale en entreprise permettent de :

Vérifier la cohérence entre le parcours déclaré et la réalité : emplois antérieurs, formations, certifications
Détecter d’éventuels antécédents compromettants : procédures judiciaires, litiges commerciaux, faillites personnelles
Évaluer le comportement en dehors du cadre professionnel : fréquentations, train de vie, activités parallèles
Identifier des conflits d’intérêts potentiels : liens avec des concurrents, des fournisseurs ou des clients

Ces enquêtes sont menées dans le strict respect du RGPD et du cadre légal applicable. Le rapport est remis exclusivement au mandant (DRH, directeur général, service juridique).

En savoir plus : Enquête de moralité en entreprise

Preuves numériques et enquêtes digitales

Dans un monde où les fraudes, fuites et activités déloyales laissent des traces numériques, nos agents collectent légalement des preuves issues de sources ouvertes (OSINT), de registres publics et de plateformes professionnelles en ligne. Nos investigations numériques couvrent :

Surveillance des activités en ligne d’un salarié ou d’un concurrent : publications, offres commerciales, présence sur les réseaux professionnels (LinkedIn, Viadeo)
Collecte de captures d’écran horodatées et authentifiées (valeur probatoire devant les tribunaux)
Identification de sites web ou de structures concurrentes créées discrètement
Vérification d’identité numérique : cohérence entre profils publics et informations déclarées

Important : Nos agents n’accèdent jamais à des comptes privés, messageries ou systèmes informatiques protégés. Toutes nos investigations numériques sont menées exclusivement à partir de sources légalement accessibles.

En savoir plus : Preuves numériques : méthodes légales et collecte d’informations · Techniques d’enquête : filature, OSINT

Pourquoi choisir Visiopole Investigations pour vos enquêtes entreprises ?

En tant qu’agence spécialisée, nous proposons une équipe qualifiée et expérimentée, capable de répondre aux besoins variés des entreprises. Notre expertise en matière de collecte d’informations confidentielles nous permet d’aider et de défendre les intérêts de nos clients dans la constitution d’un dossier en vue d’une procédure.

Surveillances, filatures, enquêtes financières et administratives, Visiopole investigations se distingue en tant qu’agence d’investigation, mettant en œuvre une approche personnalisée et exhaustive de l’enquête privée.

Tableau comparatif

Critère	Visiopole Investigations	Agence sans agrément ou service interne
Agrément CNAPS	Oui — n°AUT-075-2119-11-04-20200762210	Non — preuves irrecevables
Preuves recevables CPH / Tribunal Commerce	Oui — rapport certifié structuré	Non — rejet judiciaire
Confidentialité totale	Garantie contractuelle + RGPD	Non formalisée
Disponibilité	24h/24, 7j/7, intervention rapide	Variable
Risque prud’homal pour l’employeur	Nul si protocole respecté	Élevé si procédure non conforme
Coordination avec avocat / juriste	Systématique sur demande	Non garantie
Devis	Gratuit, personnalisé, sous 2h	Variable ou payant

En savoir plus : Présentation de l’agence · Rapport d’enquête : valeur juridique · Reportage TF1 et France

FAQ — 9 questions clés sur le détective privé pour entreprises

Question	Réponse
Un employeur peut-il faire surveiller un salarié en arrêt maladie ?	Oui, dans les conditions légales strictes. L’employeur doit signer un mandat spécial avec l’agence avant toute intervention. Le détective privé agréé surveille le salarié dans les espaces publics uniquement. Les preuves ainsi obtenues sont recevables devant le Conseil de Prud’hommes (Cass. soc., 26 nov. 2002, n°00-42.401).
Les preuves collectées par un détective sont-elles recevables aux prud’hommes ?	Oui, sous trois conditions : l’agence doit être agréée CNAPS, un mandat spécial doit avoir été signé avant l’enquête, et les méthodes de surveillance doivent être proportionnées et loyales. Un rapport d’une agence non agréée est systématiquement rejeté.
L’employeur risque-t-il des sanctions en faisant appel à un détective ?	Non, dès lors que le protocole légal est respecté : mandat signé, surveillance dans l’espace public, rapport factuel sans interprétation médicale. En revanche, une surveillance illicite (écoutes, accès au domicile) expose l’employeur à des poursuites pénales et à l’annulation du licenciement.
Combien coûte un contrôle d’arrêt maladie abusif ?	Entre 1 200 € et 2 500 € HT pour 2 à 4 jours de surveillance. Le rapport est structuré pour être produit devant le CPH. Un devis gratuit est établi après analyse de la situation. Les honoraires peuvent parfois être récupérés via l’article 700 du CPC.
Comment prouver une violation de clause de non-concurrence ?	Par une surveillance de l’activité réelle de l’ex-salarié : constater physiquement qu’il exerce dans la zone et pendant la période couverte par la clause, identifier les clients démarchés, documenter les rendez-vous commerciaux. Notre rapport chronologique avec preuves photographiques est directement utilisable en justice.
Peut-on faire une due diligence sur un candidat à un poste dirigeant ?	Oui, dans le respect du RGPD et des règles applicables au traitement des données personnelles. Nos enquêtes de due diligence vérifient le parcours déclaré, détectent les antécédents compromettants et identifient les conflits d’intérêts potentiels, à partir de sources légalement accessibles.
Le salarié surveillé peut-il être informé de l’enquête ?	Non, et c’est légal. La Cour de Cassation a confirmé qu’informer préalablement le salarié de la surveillance viderait l’investigation de tout intérêt. L’obligation de loyauté s’applique aux méthodes (espaces publics, mandat signé), pas à la connaissance préalable de la personne surveillée.
Combien de temps faut-il pour obtenir des résultats ?	Pour un contrôle d’arrêt maladie ou une surveillance de concurrence déloyale, les premiers éléments probants sont généralement obtenus en 2 à 5 jours. Pour une due diligence ou une enquête patrimoniale, le délai est de 5 à 15 jours selon la profondeur de l’investigation.
La confidentialité de la mission est-elle garantie ?	Absolument. Le contrat inclut une clause de confidentialité stricte. Aucun membre du personnel de l’entreprise cliente n’est informé de la mission. Le rapport est remis exclusivement au mandant (dirigeant, DRH, juriste). Nos systèmes sont conformes au RGPD.

Ligne disponible 7j/7

Devis gratuit

Vous souhaitez avoir un conseil pour une enquête ? Connaître les tarifs d’un détective privé ? Contactez Visiopole Investigations, agence de détectives privés agréée par le CNAPS/Ministère de l’Intérieur. Visiopole Investigations accompagne les entreprises de Paris et d’Île-de-France, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, avec rigueur, discrétion et expertise. Confidentialité totale — Devis immédiat — Intervention 7j/7

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