Lutte contre les arrêts maladie abusifs

>>> BFMTV « Arrêts maladie abusifs, les détectives privés enquêtent pour les entreprises »

Focus sur un cas pratique récent

Un chef d’entreprise dans le secteur du commerce remarque que l’un de ses salariés multiplie les arrêts maladie. Cependant, des rumeurs ont circulé selon lesquelles le salarié pourrait exercer une autre activité professionnelle pendant ces périodes.

Souhaitant protéger l’intérêt de son entreprise et s’assurer de la légitimité des arrêts maladie, le chef d’entreprise décide d’embaucher les services d’un cabinet de détectives privés, en l’occurrence, FINEX.

💡Conseil et cadre juridique de la mission

Lors de mon entretien avec le chef d’entreprise, j’explique en préambule que le droit social protège les salariés, même si ces derniers abusent des arrêts maladie. Il est donc important de respecter certaines règles, dont le respect de la vie privée du salarié ainsi que la proportionnalité des moyens utilisés pour obtenir des preuves. J’explique également que, si les preuves confirment la fraude, il conviendra de faire constater les faits par commissaire de justice (ex huissier de justice) afin de rendre la preuve inattaquable devant le conseil de prud’hommes (instance concernée dans ce cas présent).

🌟 Résultat de l’enquête

Après plusieurs jours d’enquête, nous avons pu apporter la preuve que le salarié en arrêt exerçait bien une autre activité professionnelle, qui plus est, dans une entreprise concurrente. Afin d’être incontestables, nos preuves ont été matérialisées sur plusieurs jours afin d’apporter la récurrence des faits conformément à la jurisprudence.

Notre rapport d’enquête a été transmis à l’avocat du chef d’entreprise, qui, suite à notre rapport, a pu mettre en place une ordonnance 145 et faire constater les faits par un commissaire de justice. Ce constat a ensuite été joint au dossier dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes.

🙏 Clap de fin entre le salarié et le chef d’entreprise

Les preuves apportées dans le rapport d’enquête ainsi que le constat du commissaire de justice réalisé à la demande de l’avocat ont permis au chef d’entreprise de rétablir un rapport de force à son avantage. Le salarié ne souhaitant plus se lancer dans une procédure devenue incertaine pour lui, a fini par négocier un accord à l’amiable avec son employeur, mettant ainsi fin à des arrêts maladie devenus insoutenables pour le chef d’entreprise.

Ce cas montre aussi que les rapports d’enquêtes peuvent ne pas aller automatiquement en procédure, mais servir de base de négociation afin d’obtenir un accord à l’amiable pour mettre un terme à la crise.

 🔍 Les étapes de travail

Le cadre juridique : Il conviendra d’établir si votre demande intervient avant de lancer une procédure ou si la procédure est déjà lancée. En fonction de l’avancement de votre dossier, nous vous conseillerons au mieux pour fixer le cadre juridique et définir la mission dévolue pour défendre vos intérêts.

Définir la mission et les moyens : En fonction de vos objectifs, c’est l’étape la plus importante. Il est question de définir ce que vous attendez comme preuves et les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre pour y parvenir : Type de preuves souhaitées – Moyens humains (nombres d’agents, voiture et/ou moto) – Temps de mise à disposition (nombres de jours envisagés).

Signature du contrat : Pour pouvoir intervenir, nous établirons un contrat (Mandat spécial) qui nous permettra de mener des investigations légalement dans le cadre juridique défini. Le mandat spécial reprendra les obligations des deux parties, ainsi que détail et le montant de la prestation. En fonction du budget que vous souhaitez alouer à la mission, il sera demandé un acompte de 50 % du montant de la prestation au moment de la signature pour permettre d’ouvrir le dossier et commencer les investigations.

Réalisation de la mission : Du premier au dernier jour d’intervention, nous vous tiendrons informés des avancées en temps réel par des outils de communication définis ensemble. En fonction des informations et des situations rencontrées (dépassement d’heures le soir par exemple, devoir aller dans un restaurant, départ en train, autoroute, etc.), nous solliciterons à chaque fois votre accord. Aucun dépassement de frais ne pourra se faire sans votre approbation.

Rapport d’enquête : À la fin de la mission, nous vous remettrons un rapport d’enquête complet, avec photos et vidéos, reprenant les faits dans l’ordre chronologique. Afin de défendre au mieux vos intérêts. Le rapport sera factuel et mettra en avant les faits correspondants à la mission dévolue.

Faire appel à notre agence, agréée par le CNAPS, vous garantit une prestation réalisée par des professionnels dûment formés dans l’administration de la preuve, et de recevoir à la fin de la mission, un rapport certifié recevable devant la justice