L’ENQUÊTE


La mission

COMMENT SE DÉROULE UNE ENQUÊTE ?

Dans les affaires familiales ou commerciales, prouver « la faute, le vol, l’escroquerie, la concurrence déloyale ou autre… » une seule fois, ne suffit plus. La jurisprudence impose que « les faits » soit répétés, qu’il y ait donc la récurrence des faits, pour qu’ils constituent une preuve recevable devant les tribunaux et vous garantisse ainsi toutes les chances de succès dans votre procédure.

1 - LA PRISE DE CONTACT

La première étape est celle de la prise de contact par téléphone ou par mail afin que vous nous exposiez votre demande. En fonction de la complexité et de la confidentialité de votre dossier, nous pouvons convenir d’un rendez-vous en présentiel afin de nous transmettre des documents que vous jugerez utiles.​

2 - LE CADRE JURIDIQUE

Qu’il s’agisse d’une affaire familiale ou commerciale, il conviendra d’établir si votre demande intervient avant de lancer une procédure ou si la procédure est déjà lancée. En fonction de l’avancement de votre dossier, nous vous conseillerons au mieux pour fixer le cadre juridique et définir la mission dévolue pour défendre vos intérêts.​

3 - DÉFINIR LA MISSION ET LES MOYENS

En fonction de vos objectifs, c’est l’étape la plus importante. Il est question de définir ce que vous attendez comme preuves et les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre pour y parvenir : Type de preuves souhaitées – Moyens humains (nombres d’agents, voiture et/ou moto) – Temps de mise à disposition (nombres de jours envisagés)​.

4 - SIGNATURE DU CONTRAT

Pour pouvoir intervenir, nous établirons un contrat (Mandat spécial) qui nous permettra de mener des investigations légalement dans le cadre juridique défini. Le mandat spécial reprendra les obligations des deux parties, ainsi que détail et le montant de la prestation. Il sera demandé un acompte de 50 % du montant de la prestation au moment de la signature pour permettre d’ouvrir le dossier et commencer les investigations.​

5 - RÉALISATION DE LA MISSION

Du premier au dernier jour d’intervention, nous vous tiendrons informés des avancées en temps réel par des outils de communication définis ensemble. En fonction des informations et des situations rencontrées (dépassement d’heures le soir par exemple, devoir aller dans un restaurant, départ en train, autoroute, etc.), nous solliciterons à chaque fois votre accord. Aucun dépassement de frais ne pourra se faire sans votre approbation.

6 - RAPPORT D'ENQUÊTE

À la fin de la mission, nous vous remettrons un rapport d’enquête complet, avec photos et vidéos, reprenant les faits dans l’ordre chronologique. Afin de défendre au mieux vos intérêts. Le rapport sera factuel et mettra en avant les faits correspondants à la mission dévolue.

Finalisé et juridiquement structuré, le rapport d’enquête pourra être ensuite produit en justice.

Le solde restant dû devra être acquitté à la remise du présent rapport.

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