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FAQ détective privé : tout ce que vous devez savoir avant de faire appel à un professionnel agréé

Vous vous demandez quelles sont les missions d’un détective privé, si ses preuves sont recevables, ou encore dans quels cas faire appel à une agence d’investigation ? Voici une FAQ claire et complète pour répondre à toutes vos questions, que ce soit en droit de la famille, droit social ou droit commercial. Découvrez également pourquoi Visiopole Investigations, agence agréée, est le partenaire idéal pour vos enquêtes.

Retrouver nos tarifs et l’ensemble de nos services sur notre page d’accueil.

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Nous sommes des spécialistes de l’administration de la preuve et nos rapports sont utilisés devant les tribunaux pour défendre les intérêts de nos clients.

Les rapports d'enquête sont-il recevables devant la justice ?

Oui tout à fait. Nos rapports sont utilisés devant les tribunaux pour défendre les intérêts de nos clients. La jurisprudence a confirmé la recevabilité des rapports de détectives privés comme moyen de preuve.

Le détective privé peut-il me conseiller ?

Nous sommes une profession règlementée et encadrée par un code de déontologie. Dans notre approche client, nous avons une obligation de conseil (R631-20 du code de la Sécurité intérieure), qui vous garantie d’être conseillé sérieusement et loyalement dans une offre adaptée à vos besoins.

Les preuves recueillies sont-elles légales ?

Dans toutes nos missions, nous  administrons la preuve dans le cadre stricte de la loi vous garantissant ainsi la recevabilité du rapport.

Nous nous interdisons toutes prestations illégales (R631-21 du Code de la Sécurité Intérieure).

Quel est le tarif d'un détective privé ?

Le tarif d’un détective privé varie généralement entre 70 € et 120 € de l’heure selon la nature de l’enquête, la complexité du dossier et la localisation. Certaines missions peuvent aussi faire l’objet de forfaits adaptés.

Peu--on se faire rembourser des frais d'enquête ?

Oui. L’article 700 du code de procédure civile prévoit la possibilité de vous faire rembourser les frais d’enquêtes qui seront supportées par la partie adverse. Ainsi, dans trois décisions, dont celle de la Cour d’Appel de Paris, 22 décembre 2000, 1999/07102, la demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée.

Pourquoi choisir Visiopole Investigations ?

Visiopole Investigations est une agence agréée et expérimentée, disposant de tous les agréments nécessaires pour mener des enquêtes en toute légalité. Avec Visiopole, vous avez la garanti de travailler avec une agence agréée et certifiée par le CNAPS, une agence spécialisée dans les enquêtes civiles, commerciales et familiales, fournissant des rapports recevables en justice.

Doit-on signer un contrat quand on fait appel à un détective privé ?

Oui. Il s’agit du « contrat de mandat », un document écrit, obligatoire, qui encadre la mission d’enquête entre le client et l’enquêteur privé. Il précise l’objectif, les modalités, la durée, et les honoraires. Ce contrat est essentiel pour garantir la recevabilité du rapport devant les tribunaux et assurer le respect du cadre légal.

Vous êtes un particulier une administration ou une entreprise, vous souhaitez avoir des conseils ou connaître nos tarifs ? Remplissez le formulaire ci-dessous.

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