PARTICULIERS


Affaires familiales

DANS QUEL CAS PEUT-ON FAIRE APPEL À UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?

Nous intervenons en droit de la famille, lors d’un divorce ou d’une séparation dans les procédures liées à l’enfant, que ce soit dans le cadre de la fixation de la garde, des conditions de la garde, de la fixation ou de la révision de la pension alimentaire.

DIVORCE POUR FAUTE

Aujourd’hui, pour que l’adultère soit reconnu dans une procédure de divorce pour faute, art. 242 du code civil, il sera indispensable de prouver la récurrence des faits car l’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété. 

L’abandon du domicile conjugal ou la dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple peut constituer également un motif de divorce pour faute.

PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATIONS COMPENSATOIRES

Dans le cadre d’un dossier en vue d’un divorce, il est assez fréquent que l’un des époux organise sciemment son insolvabilité ou dissimule une partie de son patrimoine pour échapper au devoir de versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

L’enquête devra apporter les éléments de preuve sur le patrimoine immobilier et les revenus financiers.

GARDE D'ENFANT

Enfants laissés à une tierce personne, nourrices, nouveau conjoint…

Les parents en désaccord se doivent de prouver, aussi bien lors d’une procédure de divorce que devant le Juge aux Affaires Familiales, que leurs enfants ne sont pas gardés correctement par la partie adverse.

RÉVISION DE LA PRESTATIONS COMPENSATOIRE

Pour qu’une demande de révision de la pension alimentaire soit adressée au Juge aux Affaires Familiales, le dossier devra comporter la preuve d’un fait nouveau concernant la condition financière du débiteur ou du créancier : remariage, vie maritale (permettant de prendre en compte le revenu global du foyer), changement de travail, etc…

Les preuves recueillies devront mettre en avant ces changements de situation.

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