Concurrence déloyale : comment une agence de détectives privés peut protéger votre entreprise

Face à la concurrence déloyale, votre entreprise a besoin de preuves solides et légales pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure. Une agence de détectives privés agréée comme Visiopole Investigations peut intervenir pour collecter des éléments de preuve recevables devant les tribunaux. Découvrez comment une enquête de terrain et une investigation financière sont indispensables pour défendre vos intérêts économiques.

La concurrence déloyale : un fléau économique pour les entreprises

La concurrence déloyale regroupe plusieurs comportements qui nuisent et perturbent le jeu normal du marché et causent un préjudice direct aux entreprises : vol de clientèle, dénigrement, parasitisme, non-respect d’une clause de non-concurrence, acte de malveillance, ou encore détournement de salariés.

Ces actes peuvent entraîner une perte de chiffre d’affaires, une atteinte à l’image de votre entreprise, et des conflits juridiques qui nécessitent une engagement financier important. Dans ce contexte, réunir des preuves solides devient indispensable pour réagir.

Pourquoi faire appel à un détective privé dans une affaire de concurrence déloyale ?

Une agence de détectives privés comme Visiopole Investigations est un allié stratégique pour collecter des preuves tangibles, recevables et légales. Nous agissons en toute discrétion pour documenter les faits et vous fournir un rapport utilisable devant les tribunaux.

Les missions possibles dans un contexte de concurrence déloyale

Nos détectives peuvent intervenir pour :

• Surveiller un ancien salarié soupçonné de ne pas respecter une clause de non-concurrence.
• Identifier un détournement de clientèle ou de fichiers clients.
• Établir la preuve d’un dénigrement commercial ou d’un vol de secrets industriels.
• Apporter la preuve d’un travail dissimulé ou d’un montage frauduleux.
• Observer un concurrent qui utilise votre image, logo ou produits sans autorisation.
• Enquêter sur un salarié ou partenaire transmettant des informations confidentielles.

Un cadre légal clair et des rapports recevables en justice

Toutes nos investigations respectent le cadre légal de la vie privée et des libertés individuelles, garantissant ainsi la recevabilité de nos rapports devant les tribunaux. Nos détectives privés sont tous agréés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant une pratique conforme à la réglementation.

Nos rapports d’enquête sont recevables en justice comme le confirment plusieurs jurisprudences récentes :

• Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2020, n° 18/06033 : recevabilité d’un rapport dans une affaire de concurrence déloyale.
• Cour d’appel de Paris, 6 avril 2021, n° 18/13337 : reconnaissance de la preuve rapportée par un détective privé dans un conflit commercial.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021, n° 18-15.524 : légitimité de la surveillance discrète pour prouver un détournement d’activité.

Ces décisions renforcent la valeur probante du travail des détectives privés dans les procédures commerciales et prud’homales.

Visiopole Investigations : une agence agréée pour protéger votre entreprise

Visiopole Investigations est une agence reconnue, disposant de tous les agréments nécessaires pour mener des investigations professionnelles en France. Nos enquêteurs sont formés aux techniques de filature et d’investigation, discrets, et spécialisés dans les affaires économiques.

Nous proposons des solutions sur mesure, avec un accompagnement stratégique et juridique, en lien avec votre avocat pour garantir une meilleure défense de vos intérêts.

Frais d’enquête : un possible remboursement grâce à l’article 700 du Code de procédure civile

Engager un détective représente un coût, mais il peut être remboursé dans le cadre d’une procédure judiciaire. En effet, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie adverse à rembourser tout ou partie des frais engagés, y compris les honoraires de détective, s’ils ont été utiles à la défense de vos intérêts.

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FAQ – Détective privé & concurrence déloyale

Pourquoi engager un détective privé pour une affaire de concurrence déloyale ?
Pour obtenir des preuves fiables et légales, utiles à la défense de vos intérêts économiques dans le cadre d’une procédure.

Les rapports de détective sont-ils recevables au tribunal ?
Oui, s’ils respectent le cadre légal, comme l’ont confirmé plusieurs jurisprudences récentes. Détenir les agréments du CNAPS est une obligation et garantisse la recevabilité des rapports de détectives privés.

Où intervient Visiopole Investigations ?
Nous intervenons dans toute la France, avec une forte expertise en enquêtes économiques et commerciales.

Puis-je me faire rembourser les frais de détective ?
Oui, via l’article 700 du Code de procédure civile, si le juge estime la dépense justifiée.

Quels types de preuves pouvez-vous recueillir ?
Photos, vidéos, témoignages, constatations sur le terrain, éléments matériels ou numériques — toutes preuves utilisables devant les juridictions.

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