Contrôle d’activité pendant un arrêt maladie : ce que l’employeur peut vérifier légalement

Le contrôle d’activité pendant un arrêt maladie permet à l’employeur de vérifier qu’un salarié ne mène pas une activité incompatible avec son état de santé. Ce contrôle est légal s’il est justifié, proportionné et réalisé sans atteinte à la vie privée, notamment via un détective privé agréé, dont les constats peuvent être recevables en justice.

Ce qu’il faut savoir

Le contrôle d’activité consiste à observer le comportement réel d’un salarié en arrêt maladie, afin de vérifier le respect de ses obligations et l’absence d’activité frauduleuse.

Pourquoi le contrôle d’activité est devenu un enjeu stratégique

Les arrêts maladie occupent aujourd’hui une place centrale dans la gestion des ressources humaines.
S’ils sont bien entendu légitimes dans la majorité des cas, certains arrêts soulèvent des interrogations lorsqu’ils s’accompagnent de comportements contradictoires, de témoignages concordants ou d’un impact anormal sur l’organisation de l’entreprise.

À Paris et en Île-de-France, où les entreprises évoluent dans un environnement fortement concurrentiel, le contrôle d’activité apparaît comme une réponse équilibrée : il permet de vérifier des faits, sans porter atteinte aux droits du salarié, tout en sécurisant juridiquement l’employeur.

Contrôle médical et contrôle d’activité : deux approches très différentes

Une confusion fréquente chez les employeurs

Beaucoup d’entreprises assimilent à tort la contre-visite médicale et le contrôle d’activité. Pourtant, ces deux dispositifs répondent à des logiques très différentes.

La contre-visite médicale vise uniquement à vérifier la réalité de l’incapacité de travail déclarée. Elle est médicale, ponctuelle, et peut conduire à la suspension de certains compléments de salaire. En revanche, elle ne permet jamais d’établir une fraude comportementale.

Le contrôle d’activité, quant à lui, s’intéresse non pas à l’état de santé, mais au comportement concret du salarié pendant son arrêt. Il permet d’identifier une activité professionnelle, sportive ou personnelle incompatible avec la pathologie invoquée.

Ces deux outils sont donc complémentaires, mais seul le contrôle d’activité permet de constituer une preuve exploitable devant un juge.

🔗 Voir aussi :
Fraude à l’arrêt maladie : quand un détective privé peut intervenir
Preuves recevables d’un arrêt maladie abusif

Dans quelles situations un contrôle d’activité est-il légitime ?

Le recours à un contrôle d’activité ne doit jamais être automatique. Il repose sur l’existence d’indices objectifs, concrets et vérifiables.

Il peut s’agir, par exemple, d’un salarié en arrêt longue durée dont l’absence coïncide avec des périodes de forte activité ailleurs, de témoignages concordants faisant état d’un travail parallèle, ou encore de comportements physiques manifestement incompatibles avec la pathologie déclarée.

Ce qui compte juridiquement, ce n’est pas le soupçon, mais la cohérence globale du contexte.
Le principe fondamental reste celui de la proportionnalité.

Le cadre légal du contrôle d’activité par un détective privé

Un cadre strict, protecteur pour l’employeur

Le détective privé exerce une profession réglementée. Son intervention est encadrée par le Code de la sécurité intérieure et placée sous le contrôle du CNAPS.

Concrètement, cela signifie que l’enquête doit se limiter à :

• des observations réalisées dans des lieux accessibles au public
• des faits visibles sans stratagème
• des méthodes loyales et non intrusives

Toute intrusion dans la vie privée, toute surveillance du domicile ou toute provocation rendrait la preuve irrecevable.

🔗 Voir : Techniques & preuves utilisées par un détective privé

Quelles preuves peut-on réellement exploiter après un contrôle d’activité ?

Un contrôle d’activité bien mené permet de mettre en évidence des faits objectifs, tels que l’exercice d’une activité professionnelle non déclarée, une participation régulière à une entreprise concurrente, ou encore des efforts physiques incompatibles avec l’arrêt prescrit.

Ces faits sont consignés dans un rapport d’enquête détaillé, rédigé par un professionnel agréé. Ce document constitue une preuve recevable, fréquemment admise par les conseils de prud’hommes et les juridictions civiles.

Exemple concret d’un contrôle d’activité réussi

Dans un dossier récent, un salarié en arrêt maladie pour douleurs lombaires était soupçonné d’exercer une activité parallèle.

L’enquête a permis de constater, sur plusieurs jours, des activités de manutention répétées dans un cadre professionnel. Le rapport remis à l’avocat de l’entreprise a permis de sécuriser un licenciement pour faute grave, sans condamnation ultérieure de l’employeur.

Ce type de résultat repose exclusivement sur le respect du cadre légal.

Quel est le coût d’un contrôle d’activité par un détective privé ?

Le coût d’un contrôle d’activité dépend de plusieurs facteurs : durée de l’enquête, complexité du dossier, zone géographique et objectifs poursuivis.

En pratique, les tarifs se situent généralement :

• entre 80 € et 120 € HT de l’heure
• avec possibilité de forfaits adaptés (il faut compter un budget de 1800€ à 2500€HT)
• toujours précédés d’un devis clair et détaillé

Ce coût doit être comparé au risque financier d’un contentieux prud’homal mal préparé.

🔗 Voir : Tarifs détective privé – Visiopole Investigations

🔹 À propos de Visiopole Investigations

Visiopole Investigations est une agence de détectives privés agréée CNAPS, spécialisée dans les enquêtes en entreprise, la lutte contre les fraudes internes et les arrêts maladie abusifs.
Basée à Paris, l’agence intervient dans toute l’Île-de-France, en collaboration avec avocats et DRH, afin de produire des preuves recevables, fiables et juridiquement sécurisées.

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