Lors d’un divorce ou d’une révision de pension alimentaire à Paris, il arrive qu’un ex-conjoint cache ses revenus ou son patrimoine pour réduire le montant dû.
Faire appel à un détective privé agréé, comme Visiopole Investigations, permet de réunir des preuves légales et recevables devant le juge aux affaires familiales.
Cet article explique le cadre légal, les limites d’action du détective privé et les preuves essentielles pour faire valoir vos droits.
1. La fraude à la pension alimentaire à Paris : un phénomène récurrent
Certains débiteurs organisent volontairement leur insolvabilité en cachant des revenus, en créant des sociétés fictives ou en transférant des biens à des proches.
Selon l’article 314-7 du Code pénal, cette fraude constitue un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
2. Rôle du détective privé dans une enquête de pension alimentaire
Le détective privé est habilité à rechercher et constater des faits dans le cadre légal du Code de la sécurité intérieure (L621-1 à L624-18).
Il peut :
- Réaliser des filatures dans les lieux publics ;
- Mener des enquêtes financières et patrimoniales ;
- Recueillir des témoignages et preuves photographiques utilisables devant les tribunaux.
Il ne peut pas :
- Entrer dans un domicile privé ;
- Écouter des conversations ;
- Accéder à des comptes bancaires sans autorisation judiciaire.
3. Les preuves que le détective privé peut recueillir
Les éléments suivants permettent de démontrer une fraude à la pension alimentaire :
- Activités professionnelles non déclarées ;
- Société active cachée sous un autre nom ;
- Biens immobiliers transférés à un proche ;
- Train de vie disproportionné avec les revenus déclarés.
4. Cas concret d’enquête à Paris
Une cliente à Boulogne-Billancourt suspectait son ex-mari de sous-déclarer ses revenus.
Les enquêteurs de Visiopole Investigations Paris ont identifié une activité commerciale cachée sous une autre identité.
Le rapport remis à l’avocat a permis de réévaluer la pension alimentaire et de faire reconnaître la fraude.
5. Pourquoi faire appel à Visiopole Investigations
- Agence agréée par le CNAPS, implantée à Paris et en Île-de-France ;
- Spécialisée en enquêtes familiales et financières ;
- Fournit des rapports exploitables par les avocats et juges.
FAQ – Détective privé et pension alimentaire à Paris
1. Les preuves d’un détective privé sont-elles recevables ?
Oui, si elles sont obtenues légalement et de manière proportionnée.
2. Quel est le tarif d’une enquête ?
Le coût dépend de la durée, de la complexité et du nombre de surveillances nécessaires.
3. Peut-on prouver une activité non déclarée ?
Oui, le détective peut démontrer par l’observation et des preuves matérielles une activité professionnelle dissimulée.
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