L’adultère reste l’une des causes majeures de rupture en France. Mais peut-on encore demander un divorce pour faute uniquement sur la base d’une infidélité ? La réponse est oui : le Code civil le permet toujours, à condition d’apporter des preuves recevables et obtenues légalement. Pour cela, le recours à un détective privé spécialisé dans les enquêtes d’adultère peut s’avérer décisif.

Divorce pour faute et adultère : que dit la loi en France ?

L’article 242 du Code civil et l’obligation de fidélité

Selon l’article 242 du Code civil, un époux peut demander le divorce pour faute lorsque l’autre commet une violation grave des devoirs du mariage. Parmi ces devoirs figure l’obligation de fidélité.

L’adultère : une faute mais plus une infraction pénale

Depuis 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale. Toutefois, il constitue toujours une faute conjugale pouvant justifier un divorce pour faute si les faits sont établis.

Quelles preuves sont recevables ou interdites ?

• ✅ Recevables : rapports d’un détective privé agréé, constats d’huissier, témoignages.
• ❌ Interdites : piratage de téléphone, lecture de SMS, installation de micros ou balises GPS clandestines (atteinte au respect de la vie privée, art. 9 du Code civil).

Le rôle du détective privé dans la preuve d’un adultère

Les missions possibles dans un divorce pour faute

Le détective privé peut mener une enquête d’adultère pour établir la réalité d’une relation extra-conjugale :

• filatures et surveillances,
• identification des lieux de rendez-vous,
• constatation de comportements équivoques.

Les preuves que le détective peut collecter légalement

Un détective privé divorce apporte :

• des photographies et vidéos prises dans des lieux publics,
• des rapports circonstanciés, recevables devant le juge aux affaires familiales,
• des observations factuelles permettant de caractériser la faute.

Les limites à respecter : vie privée et secret des correspondances

Le détective privé n’a pas le droit d’espionner un téléphone, de lire des emails ou d’entrer dans un domicile. Toute violation de ces règles entraînerait le rejet des preuves et des sanctions.

Exemple concret d’une enquête d’adultère

Le contexte de l’affaire

Une épouse soupçonnait son mari de prétexter des voyages professionnels pour retrouver une collègue.

Les preuves apportées par le détective

Grâce à la mission confiée à Visiopole Investigations :

• plusieurs rendez-vous en soirée ont été constatés,
• des séjours à l’hôtel ont été documentés,
• un rapport détaillé a été rédigé.

L’impact devant le juge aux affaires familiales

Ce rapport de détective privé recevable devant le juge a permis d’obtenir le divorce pour faute adultère, et une indemnisation supplémentaire pour préjudice moral.

Pourquoi faire appel à Visiopole Investigations ?

Une agence agréée et reconnue

Visiopole Investigations est une agence de détectives privés agréée CNAPS, spécialisée dans les affaires familiales et commerciales.

Des enquêtes familiales et commerciales

L’agence intervient dans :

• les enquêtes d’adultère et divorces pour faute,
• la vérification des pensions alimentaires,
• la recherche de personnes ou de débiteurs,
• les dossiers commerciaux (concurrence déloyale, fraudes).

Confidentialité et recevabilité des preuves

Toutes les missions respectent strictement la législation, garantissant des preuves recevables devant les tribunaux.

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FAQ – Divorce pour faute et adultère

Peut-on divorcer pour faute en cas d’adultère en 2025 ?
👉 Oui, le divorce pour faute adultère reste possible si les preuves sont suffisantes.

Quelles preuves d’adultère sont recevables devant un juge ?
👉 Les rapports d’un détective privé agréé, les constats d’huissier et les témoignages.

Comment un détective privé prouve une infidélité ?
👉 Par des filatures, des observations et un rapport circonstancié détaillant les faits constatés.

Un détective peut-il espionner un téléphone ou poser une balise GPS ?
👉 Non, ce serait une violation de la vie privée et les preuves seraient rejetées.

Combien coûte un détective privé pour adultère ?
👉 Les tarifs dépendent du temps et de la complexité de l’enquête. Visiopole Investigations propose toujours un devis personnalisé.

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