Engager un Détective Privé pour Adultère ou Infidélité : Légalité, Preuves et Conseils

Vous soupçonnez votre conjoint d’infidélité et envisagez d’engager un détective privé ? Découvrez si cette démarche est légale, comment les rapports de détectives sont perçus en justice, et quelles sont les limites à respecter. Obtenez des conseils pratiques pour choisir le bon détective et comprendre les coûts associés.

Est-il légal de faire appel à un détective privé ?
Oui, il est tout à fait légal de faire appel à un détective privé en France. La profession est encadrée et règlementée par des lois spécifiques et les détectives privés doivent obtenir un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pour exercer. Le CNAPS est une administration sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Cependant, il est crucial de choisir un détective agréé et de s’assurer que l’enquête est menée dans le respect des lois et des droits des individus. Les détectives privés doivent détenir trois agréments : la carte professionnelle (CAR), l’agrément de directeur d’enquête (AGD) et la société elle-même doit avoir l’autorisation d’exercer (AUT).

Le rapport du détective est-il recevable en justice ?
Oui, les rapports des détectives privés sont recevables devant les tribunaux. Ils doivent être détaillés, précis et circonstanciés, et les preuves recueillies doivent avoir été obtenues de manière légale. Les juges évaluent la validité des preuves au cas par cas, en tenant compte du respect de la vie privée et de la proportionnalité des moyens utilisés.

Que dit la loi sur la fidélité et les rapports de détectives ?
L’article 212 du Code civil impose aux époux des obligations de fidélité, de secours, d’assistance et de respect. Pour les couples pacsés ou vivants maritalement, il existe notamment l’article 1240 qui permet de mettre en avant les « dommages et intérêts » dus à la séparation. Dans un cas comme dans l’autre, la découverte d’un adultère par un détective privé peut constituer une preuve solide pour engager une procédure de divorce pour faute. Il est important d’apporter la récurrence des faits car de nos jours, même si l’infidélité est grave dans un couple, au regard de la Loi et de l’évolution des mœurs, ce n’est pas toujours considéré comme une faute. Il faut donc que les faits soient répétés pour que l’adultère soit recevable. Cependant, les preuves doivent être obtenues légalement et sans violation de la vie privée ou des droits fondamentaux des individus.

Quel tarif pour une surveillance ?
Le tarif d’un détective privé varie généralement entre 75€ et 120€ de l’heure en Île-de-France, et peut être légèrement inférieur en région. Le coût total dépendra du temps passé sur l’enquête et des moyens mis en œuvre. En moyenne, il faut compter 20h de travail pour obtenir un résultat. Car si nous prenons en compte la mise en place de la récurrence, il faudra plusieurs constats, donc plusieurs jours, pour obtenir un dossier recevable.

La confidentialité et la discrétion sont-elles garanties ?
Les détectives privés sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances. Ils ne peuvent divulguer les informations recueillies qu’à leur client ou aux autorités compétentes dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 226-13 du Code pénal, qui sanctionne la violation du secret professionnel. En pratique, cela signifie que si vous engagez un détective pour enquêter sur une infidélité, toutes les informations recueillies resteront confidentielles et ne seront divulguées qu’à vous, sauf si une procédure judiciaire est engagée. Le détective ne peut pas partager les résultats de son enquête avec des tiers sans votre consentement explicite.

Nous pouvons mener plusieurs types d’enquêtes pour prouver une relation extra-conjugale. Voici les principales méthodes et techniques utilisées :

• Filatures et Surveillances : La méthode la plus simple et la plus efficace est la surveillance en mettant en place une filature discrète de la personne concernée pour observer ses déplacements et ses interactions. Cela inclut des surveillances à des heures et des lieux spécifiques pour recueillir des preuves d’infidélité.
• Photographies et Vidéos : Durant le temps de surveillance, nous vous produirons des photos et des vidéos des rencontres et des lieux. Ces preuves visuelles sont cruciales pour démontrer la relation extraconjugale devant un tribunal.
• Enquêtes OSINT (Open Source Intelligence) : Un autre aspect moins connu mais tout aussi efficace, est la technique d’investigation en ligne pour vérifier si la personne est inscrite sur des sites de rencontres ou s’il a des activités sur les réseaux sociaux.
• Rapports d’enquêtes : Les détectives rédigent des rapports complets incluant toutes les preuves recueillies (photos, vidéos, observations). Ces rapports sont utilisables en justice dans le cadre d’une procédure pour défendre vos intérêts
• Constat par Huissier : Dans certains cas, nous pouvons collaborer avec des commissaires de justice (ex-huissier) pour dresser un constat. L’huissier intervient sur la base des informations fournies par le détective pour constater l’infidélité sur place.

Si vous choix est fait, nous vous accompagnons dans votre projet d’enquête
Engager un détective privé pour prouver un adultère ou une infidélité est une démarche légale et souvent nécessaire pour obtenir des preuves solides. Les rapports des détectives sont recevables en justice, à condition qu’ils soient conformes aux exigences légales et respectueux des droits des individus. Avant de faire appel à un détective, assurez-vous de bien comprendre les coûts, les limites légales et les implications de l’enquête.

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