Est-ce légal d’enquêter sur quelqu’un ? Ce que dit la loi et comment procéder

Oui, il est légal d’enquêter sur quelqu’un, à condition que cela soit fait par un détective privé agréé, dans le respect du cadre légal. Seul un détective privé autorisé peut recueillir des informations ou preuves sur une personne sans enfreindre la loi. Les rapports d’enquête sont recevables en justice, et les frais engagés peuvent même être remboursés via l’article 700 du Code de procédure civile. Visiopole Investigations, agence agréée, accompagne particuliers, entreprises et institutions dans leurs démarches légales.

Peut-on légalement enquêter sur une personne ?

La réponse est oui, mais seules certaines conditions permettent une enquête légale. Vous ne pouvez pas surveiller quelqu’un vous-même, ni utiliser des moyens illicites (filatures sauvages, enregistrements illégaux, intrusion).

Seul un détective privé agréé par le CNAPS (Ministère de l’intérieur) est autorisé à enquêter dans le respect de la vie privée et de la loi.

Quelles sont les missions autorisées pour un détective privé ?

Voici quelques exemples de missions totalement légales menées par des agences comme Visiopole Investigations :

• • Adultère, divorce, garde d’enfants, pension alimentaire

• • Contrôle d’un arrêt maladie abusif ou d’un double emploi

• • Recherche de débiteurs ou de personnes disparues

• • Enquêtes sur des fraudes internes ou des vols en entreprise

• • Surveillance de collaborateurs ou partenaires commerciaux

• • Enquêtes de solvabilité ou de patrimoine

• • Vérifications de CV ou de fausses déclarations dans les marchés publics

• • Recherche de revenus

Toutes ces missions doivent reposer sur un motif légitime et respecter les droits fondamentaux de la personne surveillée.

Que dit la justice ? Les rapports de détectives sont-ils recevables ?

Oui, les rapports d’un détective privé sont recevables en justice, à condition d’avoir été réalisés de manière loyale et dans le respect des règles.

Jurisprudences récentes à l’appui :

• • Cour de cassation, 6 novembre 2019 : valide le licenciement pour faute grave basé sur un rapport de détective.

• • Cour de cassation, 31 janvier 2024 : confirme la recevabilité d’un rapport dans une procédure civile (affaire de voisinage et nuisances).

• • Cour d’appel de Rennes, février 2023 : reconnaît la légitimité d’une enquête privée dans un litige familial concernant la garde d’un enfant.

Ces décisions confirment que les preuves collectées par un détective privé peuvent faire la différence devant les tribunaux.

Et les frais engagés ? Pensez à l’article 700 du Code de procédure civile

Les frais d’enquête peuvent être remboursés !
Si vous gagnez votre procès, vous pouvez demander le remboursement des honoraires versés au détective au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cela signifie que la partie adverse peut être condamnée à vous rembourser tout ou partie des frais engagés.

Ce point est souvent ignoré, mais il permet de transformer l’enquête en investissement stratégique dans un dossier judiciaire.

Pourquoi faire appel à Visiopole Investigations ?

Visiopole Investigations est une agence reconnue, intervenant partout en France, disposant de tous les agréments nécessaires délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

Agréée et assurée
Discrète et réactive
Rapports exploitables devant les tribunaux
Intervention légale, éthique et confidentielle

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une administration, Visiopole Investigations vous accompagne dans les enquêtes que vous souhaitez mettre en place.

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FAQ – Est-ce légal d’enquêter sur quelqu’un ?

Peut-on engager un détective pour surveiller quelqu’un ?
Oui, à condition que ce soit fait par une agence agréée comme Visiopole Investigations, et dans le respect d’un cadre légal

Est-ce légal de faire une enquête sur un salarié en arrêt maladie ?
Oui, si vous avez un doute sérieux sur un arrêt abusif, vous pouvez mandater un détective privé, dans le respect de la vie privée.

Un rapport de détective peut-il être utilisé au tribunal ?
Oui. Les rapports d’enquête privée sont recevables devant les tribunaux , si les preuves ont été obtenues loyalement et en respectant la Loi.

Peut-on se faire rembourser les frais d’enquête ?
Oui, grâce à l’article 700 du Code de procédure civile, vous pouvez demander le remboursement de ces frais si vous gagnez votre procès.

Visiopole Investigations est-elle habilitée à mener des enquêtes partout en France ?
Oui, l’agence dispose de toutes les autorisations pour intervenir sur l’ensemble du territoire français, pour les particuliers, les entreprises comme pour les institutions.