Fraude à l’arrêt maladie : quand et comment un détective privé peut intervenir légalement

En cas de fraude à l’arrêt maladie, l’employeur peut recourir à un détective privé agréé, à condition de respecter un cadre légal strict. L’enquête vise à constater des faits objectifs en lieux publics, afin de produire des preuves recevables permettant de sécuriser une procédure disciplinaire ou judiciaire.

La fraude à l’arrêt maladie consiste à adopter un comportement incompatible avec l’état de santé déclaré, ou à exercer une activité dissimulée pendant un arrêt de travail.

L’arrêt maladie : enjeu stratégique & juridique

Face à la multiplication des arrêts maladie abusifs en entreprise, de plus en plus d’employeurs s’interrogent sur le recours à un détective privé. Cette démarche, souvent mal comprise, est pourtant parfaitement légale lorsqu’elle est encadrée.
À Paris et en Île-de-France, où les enjeux économiques et RH sont particulièrement sensibles, l’enquête privée constitue un outil de sécurisation des décisions, à condition d’être utilisée à bon escient.

Dans quels cas parle-t-on de fraude à l’arrêt maladie ?

Activité incompatible avec l’arrêt

• Travail dissimulé ou parallèle
• Activité physique incompatible avec la pathologie
• Participation active à une autre entreprise

Violation des obligations du salarié

• Non-respect des horaires de sortie
• Refus de contrôle médical
• Manquement à l’obligation de loyauté

En résumé : la fraude repose sur des faits, pas sur un ressenti.

Quand l’intervention d’un détective privé est-elle justifiée ?

Le recours à un détective privé est légitime lorsque :

• des signaux faibles sérieux et répétés ont été identifiés
• l’arrêt maladie a un impact réel sur l’entreprise
• les autres leviers (dialogue, contrôle médical) sont insuffisants

🔗 Voir en amont : Signaux faibles d’un arrêt maladie abusif : comment les identifier

Le cadre légal de l’enquête privée en matière d’arrêt maladie

Ce que le détective privé peut faire

• Observer des comportements en lieux publics
• Constater une activité visible et objective
• Documenter les faits par dates, horaires et contextes

Ce que le détective privé ne peut pas faire

• Surveiller le domicile
• Entrer dans la vie privée
• Utiliser des moyens déloyaux ou intrusifs

Toute preuve obtenue hors cadre est inutilisable.

Quelles preuves peuvent être recueillies légalement ?

Preuves recevables

• Constats d’activités professionnelles visibles
• Observations factuelles répétées
• Rapport d’enquête circonstancié et proportionné

🔗 Voir : Techniques & preuves utilisées par un détective privé

Preuves fragiles ou rejetées

• Captures issues de comptes privés
• Témoignages non corroborés
• Enregistrements clandestins

Valeur juridique du rapport de détective privé

Un rapport de détective privé agréé :

• est admis par les juridictions
• peut fonder une sanction ou un licenciement
• démontre la bonne foi de l’employeur

Les juges apprécient la méthode autant que le fond.

Pourquoi l’enquête sécurise la procédure de l’employeur

Sans preuve solide :

• le licenciement est risqué
• la procédure peut être annulée
• l’entreprise peut être condamnée

Avec une enquête encadrée :

• la décision est objectivée
• le risque prud’homal est réduit
• la stratégie RH est sécurisée

L’expertise de Visiopole Investigations

Visiopole Investigations, agence de détectives privés agréée CNAPS, intervient à Paris et en Île-de-France, ainsi que sur l’ensemble du territoire français pour :

• analyser la légitimité de l’enquête
• définir un périmètre légal strict
• recueillir des preuves recevables
• accompagner les entreprises et leurs conseils

🔗 Page de présentation de Visiopole Investigations
🔗 Conseils & Tarifs d’un détective privé

FAQ – Détective privé et arrêt maladie

Un détective privé peut-il suivre un salarié ?

Oui, uniquement en lieux publics et sans atteinte à la vie privée.

L’enquête est-elle opposable au salarié ?

Oui, si elle respecte les principes de loyauté et de proportionnalité.

Le rapport suffit-il pour licencier ?

Il constitue une preuve centrale, mais la décision finale reste juridique.

L’enquête doit-elle être déclarée au salarié ?

Non, à condition qu’elle soit licite et justifiée.

Ce qu’il faut savoir

• La fraude à l’arrêt maladie peut être légalement constatée
• Le détective privé est un outil encadré
• Les preuves doivent être loyales et proportionnées
• L’enquête sécurise les décisions de l’employeur