Fraude aux arrêts maladie : le rôle du détective privé pour les entreprises

Un détective privé peut intervenir légalement en cas de suspicion de fraude aux arrêts maladie, afin de constater des activités incompatibles avec l’arrêt prescrit et fournir des preuves recevables pour sécuriser une procédure disciplinaire ou judiciaire.

La fraude aux arrêts maladie consiste à exercer une activité non autorisée ou incompatible pendant un arrêt de travail, au détriment de l’employeur et du système social.

Pourquoi la fraude aux arrêts maladie est un enjeu majeur pour l’entreprise

Les arrêts maladie abusifs ont un impact direct sur :

• la productivité
• l’organisation interne
• le climat social
• les coûts indirects

👉 Une suspicion non vérifiée peut mener à :

• un conflit social
• une procédure fragile
• un licenciement contesté

🔗 Voir aussi : Détective privé pour entreprise à Paris
🔗 Page d’accueil – Visiopole Investigations

Résumé rapide :

• soupçon seul = risque juridique
• enquête = sécurisation de la décision

Dans quels cas suspecter une fraude aux arrêts maladie ?

Signaux d’alerte fréquents

• arrêt maladie récurrent ou stratégique
• incohérences entre l’état de santé déclaré et le comportement observé
• activité professionnelle parallèle
• présence sur un autre lieu de travail
• concurrence indirecte

👉 Ces éléments ne sont pas des preuves, mais des indicateurs d’alerte.

Le cadre légal strict des enquêtes sur arrêt maladie

Une enquête possible, mais encadrée

Le détective privé agit dans le respect :

• du Code du travail
• du Code de la sécurité intérieure
• du RGPD
• de la jurisprudence sociale

🔗 Voir aussi : Techniques d’enquête et preuves légales

Ce que le détective peut faire

✔ observations en lieux publics
✔ filature proportionnée
✔ constat d’activités incompatibles
✔ rédaction d’un rapport objectif

Ce qui est strictement interdit

❌ surveillance intrusive
❌ intrusion au domicile
❌ interception de communications
❌ atteinte à la vie privée

👉 Une preuve illicite est automatiquement rejetée par le juge.

Techniques d’enquête utilisées en cas de fraude

Filature professionnelle

La filature permet de constater :

• déplacements
• activités physiques
• horaires
• comportements incompatibles

🔗 Voir aussi : Filature de détective privé à Paris

Observations factuelles

Les constatations portent uniquement sur :

• ce qui est visible publiquement
• ce qui est objectivement vérifiable
• sans interprétation médicale

Analyse de cohérence (OSINT)

Dans certains dossiers :

• recoupement d’informations publiques
• vérification d’activités visibles
• analyse contextuelle

🔗 Voir aussi : OSINT et enquête privée

La valeur juridique du rapport de détective privé

Un document clé pour l’employeur

Le rapport d’enquête :

• est chronologique
• factuel
• neutre
• juridiquement structuré

Il peut être utilisé pour :

• une procédure disciplinaire
• un licenciement
• une contestation prud’homale

🔗 Voir aussi : Rapport de détective privé : valeur juridique

Exemple concret d’enquête (cas réel anonymisé)

Un salarié en arrêt maladie longue durée est soupçonné de :

• travailler pour un tiers
• exercer une activité physique incompatible

➡️ L’enquête démontre :

• une présence régulière sur un autre site
• des horaires constants
• une activité incompatible avec l’arrêt

👉 Le rapport permet à l’avocat de l’entreprise de sécuriser la procédure.

Pourquoi faire appel à Visiopole Investigations ?

Une expertise entreprise reconnue

Visiopole Investigations accompagne les entreprises qui ont besoin d’un détective privé à Paris et en Île-de-France dans :

• la lutte contre la fraude
• la sécurisation des décisions RH
• la production de preuves recevables

🔗 Présentation de Visiopole Investigations
🔗 Tarifs de détective privé

Une approche responsable et proportionnée

Chaque enquête est :

• ciblée
• légale
• documentée
• défendable juridiquement

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FAQ : fraude aux arrêts maladie

Un détective privé peut-il enquêter sur un salarié ?

Oui, dans le respect strict du cadre légal.

Les preuves sont-elles recevables aux prud’hommes ?

Oui, si l’enquête est proportionnée et loyale.

Une activité sportive est-elle forcément une fraude ?

Non. Seule une activité incompatible médicalement et factuellement peut poser problème.

L’enquête est-elle confidentielle ?

Absolument.

Ce qu’il faut retenir — Sécuriser l’entreprise par la preuve

En cas de fraude aux arrêts maladie, seule une enquête professionnelle et légale permet de transformer un doute en preuve juridiquement exploitable, tout en protégeant l’entreprise.