Les collectivités territoriales, mairies, conseils départementaux et administrations publiques, voient augmenter le nombre d’arrêts maladie frauduleux. Pour vérifier la réalité de certaines situations, elles font désormais appel à des détectives privés agréés CNAPS, qui réalisent filatures, surveillances et rapports circonstanciés pouvant être utilisés dans des procédures administratives ou disciplinaires. Visiopole Investigations accompagne les mairies et administrations avec des enquêtes conformes au cadre juridique français.

Cette tendance répond à deux préoccupations urgentes :

• lutter contre l’absentéisme abusif,
• réduire les dépenses publiques, alors que les budgets sont de plus en plus contraints.

Cependant, le recours à un détective doit être encadré, car la frontière entre vérification légitime et atteinte à la vie privée peut être mince. Certaines dérives ont déjà été sanctionnées, notamment la condamnation d’un maire en mai 2025 pour harcèlement lié à des surveillances disproportionnées.

Un phénomène qui explose : les arrêts maladie abusifs doublent en cinq ans

Selon les données internes des administrations et organismes assureurs, les fraudes aux arrêts maladie auraient doublé en cinq ans. Les collectivités constatent :

• un absentéisme record,
• des postes non tenus,
• un coût salarial élevé,
• des remplacements coûteux,
• une désorganisation du service public.

Ce contexte pousse les services RH à rechercher des solutions légales, discrètes et efficaces pour vérifier certains dossiers.

Pourquoi les collectivités recrutent-elles des détectives privés ?

1. Vérifier ce que les services internes ne peuvent pas faire

Les mairies et administrations n’ont pas les moyens de :

• surveiller un agent,
• recueillir des preuves légales,
• documenter des incohérences,
• établir un rapport recevable.

Un détective privé agréé apporte ces compétences.

2. Produire des preuves juridiquement exploitables

Le rapport d’enquête, produit par un détective agréé CNAPS, peut être utilisé :

• en procédure disciplinaire,
• dans un dossier RH,
• devant le tribunal administratif,
• par un avocat mandaté par la collectivité.

3. Réduire les coûts liés aux absences

Chaque fraude représente :

• un coût salarial important,
• un coût de remplacement,
• un impact sur la continuité du service public.

4. Répondre à une demande politique et citoyenne

Plusieurs élus affirment recevoir des signalements internes ou de collègues sur des comportements incompatibles avec un arrêt.

Comment se déroule une enquête sur un arrêt maladie ? Méthodologie Visiopole Investigations

Visiopole Investigations intervient dans le respect strict du Code de la Sécurité Intérieure et veille à maintenir l’équilibre entre efficacité et respect des droits fondamentaux.

1. Analyse préalable

• contexte administratif,
• cohérence de l’arrêt,
• historique RH,
• légitimité de la demande,
• faisabilité juridique.

2. Filatures discrètes

Les filatures sont réalisées uniquement si la demande est légale, proportionnée et motivée.
Objectifs : observer des comportements incompatibles avec un arrêt maladie.

Exemples fréquents :

• jardinage intensif,
• travaux de construction,
• manutention lourde,
• activité sportive,
• travail dissimulé.

3. Photos et vidéos depuis la voie publique

Aucune intrusion, aucune prise de vue à l’intérieur d’un domicile.
Méthodes 100 % conformes au droit.

4. Rédaction d’un rapport recevable

Le rapport fourni à la collectivité est :

• daté,
• précis minute par minute,
• sourcé,
• objectif,
• exploitable juridiquement.

Ce rapport peut constituer une preuve déterminante dans une procédure disciplinaire.

Un cadre légal strict : attention aux dérives

Le recours à un détective privé est légal, mais strictement encadré.

Risques en cas de mauvaise utilisation :

• atteinte au respect de la vie privée,
• harcèlement moral,
• surveillance disproportionnée,
• nullité de la procédure,
• condamnation pénale ou administrative.

Cas emblématique : condamnation d’un maire en mai 2025

Un maire a été condamné pour harcèlement après avoir ordonné des surveillances abusives d’une agente en arrêt maladie.
Le tribunal a pointé :

• absence de justification sérieuse,
• surveillance disproportionnée,
• méthodes intrusives,
• violation du droit à la vie privée.

Ce précédent rappelle que les collectivités doivent absolument encadrer leurs demandes.

Pourquoi faire appel à Visiopole Investigations ?

Visiopole Investigations, dirigé par Nicolas Bilbao, est spécialisée dans les interventions auprès de collectivités et entreprises.
L’agence garantit :

• ✔️ enquêtes légales et proportionnées
• ✔️ méthodes strictement conformes au CSI
• ✔️ détectives agréés CNAPS
• ✔️ filatures discrètes et maîtrisées
• ✔️ rapports recevables en procédure administrative
• ✔️ transparence totale avant intervention
• ✔️ accompagnement stratégique pour les RH
• ✔️ intervention Paris & Île-de-France

Objectif : fournir des preuves solides et exploitables sans jamais franchir les limites légales.

Comment se déroule une mission pour une mairie ou une collectivité ?

Chaque intervention suit un protocole strict :

1. Évaluation juridique de la demande
2. Vérification de la proportionnalité
3. Établissement d’un devis clair et d’une convention d’honoraires
4. Planification des surveillances
5. Filatures ciblées et discrètes
6. Rapport complet remis au service RH ou à l’avocat
7. Accompagnement possible en procédure

---

FAQ – Détectives privés & arrêts maladie

✔️ Les collectivités ont-elles le droit d’engager un détective privé ?

Oui, si la mission est légale, proportionnée et motivée, et confiée à un détective agréé CNAPS.

✔️ Une filature d’un agent public est-elle légale ?

Oui, à condition qu’elle respecte :

• la vie privée,
• la proportionnalité,
• l’absence d’intrusion,
• la prise de vue depuis l’espace public.

✔️ Que se passe-t-il si le détective découvre une fraude ?

La collectivité peut :

• engager une procédure disciplinaire,
• réduire ou supprimer les indemnités,
• transmettre le dossier à un avocat,
• saisir le tribunal administratif.

✔️ Les photos sont-elles utilisables en justice ?

Oui, si elles sont prises dans le respect de la loi (voie publique, absence d’intrusion).

✔️ Le rapport du détective a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Il peut être intégré au dossier disciplinaire et transmis au juge administratif.

✔️ Une collectivité peut-elle être condamnée pour mauvaise surveillance ?

Oui : harcèlement, atteinte à la vie privée, disproportion.
D’où l’importance de travailler avec une agence experte comme Visiopole Investigations.

✔️ Visiopole Investigations intervient-elle en urgence ?

Oui, 7j/7, selon la situation.

Le recours à des détectives privés pour contrôler les arrêts maladie frauduleux est une pratique en plein essor chez les collectivités.
Mais cette démarche exige un encadrement strict, une expertise juridique solide et un respect absolu de la proportionnalité. Avec Visiopole Investigations, les mairies, départements et administrations bénéficient d’enquêtes professionnelles, légales et parfaitement maîtrisées.

Vous souhaitez avoir des conseils ou connaître nos tarifs ? Remplissez le formulaire ci-dessous.