Prestation compensatoire et détective privé à Paris : comment prouver les revenus réels de votre ex-conjoint

La fixation d’une prestation compensatoire repose sur la situation réelle des revenus des deux ex-époux.
Si l’un dissimule une partie de ses ressources, un détective privé à Paris peut collecter des preuves légales et recevables pour garantir une décision juste et équilibrée.

1. La prestation compensatoire et la fraude financière

L’article 270 du Code civil prévoit qu’elle compense la disparité de niveaux de vie.
Certains ex-conjoints cherchent à minimiser leurs revenus ou gonfler leurs dettes pour réduire la somme due.

2. Cadre légal et limites de l’enquête privée

Le Code de la sécurité intérieure encadre strictement la profession :

• • Obligation d’agrément délivré par le CNAPS ;

• • Respect du RGPD et du droit à la vie privée ;

• • Interdiction de toute intrusion illégale.

3. Le rôle de Visiopole Investigations

Visiopole mène des enquêtes financières, des recherches de patrimoine et des surveillances de train de vie afin de fournir des rapports recevables pour l’avocat.

4. Cas concret

Un client à Versailles suspectait son ex-épouse d’avoir transféré ses revenus sur un compte professionnel.
L’enquête a permis de prouver que les flux financiers étaient dissimulés par une société écran, renforçant le dossier judiciaire.

FAQ – Détective privé et prestation compensatoire à Paris

• • Les preuves du détective privé sont-elles admises ? Oui, si elles sont obtenues licitement.

• • Que risque un fraudeur ? Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

• • Pourquoi choisir Visiopole Investigations ? Pour son expertise juridique et son respect du cadre légal.

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