Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ? Recours et détective privé

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ? En France, plusieurs recours existent : vous pouvez saisir l’huissier pour une saisie directe sur salaire, demander l’intervention de l’ARIPA (Agence de recouvrement des pensions alimentaires) ou déposer plainte pour abandon de famille.
Si le débiteur cache ses revenus ou déclare une fausse insolvabilité, l’aide d’un détective privé agréé comme Visiopole Investigations permet de réunir des preuves recevables devant le juge et de défendre vos droits.

Le cadre légal du non-paiement de pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire est une obligation fixée par le jugement de divorce ou de séparation. En cas d’impayés, plusieurs recours sont possibles :

La saisie directe sur salaire via l’huissier de justice.
L’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), service public qui peut récupérer les sommes dues.
La plainte pour abandon de famille, prévue à l’article 227-3 du Code pénal, sanctionnant le non-paiement pendant plus de deux mois.

👉 Ce qu’il faut retenir : il est interdit de se faire justice soi-même (harcèlement, menaces, récupération illégale d’argent). Le créancier doit toujours passer par les voies légales.

Le rôle d’un détective privé dans le recouvrement de pension alimentaire

Lorsque le débiteur déclare être insolvable ou dissimule ses revenus, il devient difficile de prouver sa mauvaise foi. C’est là qu’intervient le détective privé.

Cadre légal du détective privé

Les détectives privés sont soumis au Code de la sécurité intérieure et doivent être agréés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Leurs enquêtes doivent respecter le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil et article 8 de la CEDH).
Seules les preuves obtenues légalement sont recevables devant un tribunal.

👉 Pour mieux comprendre le cadre légal de la profession, consultez notre article : Qu’est-ce que le contrat de mandat d’un détective privé ?

Preuves recherchées par le détective privé

Un détective peut :

Vérifier la véritable situation professionnelle du débiteur (emploi dissimulé, revenus non déclarés).
Retrouver un patrimoine caché (véhicules, biens immobiliers, sociétés).
Apporter des rapports circonstanciés et recevables devant le juge.

Ces éléments permettent au juge de constater que le débiteur a les moyens de payer, mais qu’il se soustrait volontairement à son obligation.

Exemple concret d’enquête

Un client de Visiopole Investigations, agence agréée et reconnue, soupçonnait son ex-conjoint de travailler “au noir” alors qu’il déclarait être sans emploi pour ne pas payer la pension alimentaire. Après plusieurs jours de filatures et d’investigations administratives, l’agence a pu apporter la preuve que le débiteur exerçait une activité non déclarée et percevait des revenus réguliers.
Résultat : le juge a ordonné le paiement des arriérés de pension et revalorisé le montant futur.

👉 Pour découvrir d’autres cas concrets, lisez aussi :

Pourquoi choisir Visiopole Investigations ?

Agence agréée par le CNAPS, respectant strictement la légalité et la vie privée.
Spécialisée en enquêtes familiales et commerciales.
Capable de fournir des preuves solides et recevables devant un tribunal.
Réseau national permettant d’intervenir partout en France.

👉 Découvrez aussi nos conseils pour bien choisir votre enquêteur : Trouver le meilleur détective privé à Paris et en Île-de-France

FAQ – Pension alimentaire et détective privé

1. Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée depuis plusieurs mois ?
Vous pouvez saisir l’ARIPA, demander une saisie sur salaire via huissier ou porter plainte pour abandon de famille.

2. Un détective privé peut-il aider dans un dossier de pension alimentaire ?
Oui, il peut prouver que le débiteur cache ses revenus ou son emploi, ce qui permet de faire valoir vos droits devant le juge.

3. Les preuves du détective privé sont-elles recevables ?
Oui, si elles sont obtenues légalement et consignées dans un rapport circonstancié.

4. Combien coûte l’intervention d’un détective privé ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Chez Visiopole Investigations, un devis transparent est toujours proposé. 👉 Pour en savoir plus : Les tarifs d’un détective privé en France.

5. Que risque un débiteur qui ne paie pas sa pension alimentaire ?
Outre la saisie de ses biens, il encourt jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende pour abandon de famille.

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