Prouver la violation d’une clause de non-concurrence : faire appel à un détective privé

Combien coûte un détective privé pour une entreprise ? Tarifs 2026

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Avant de mandater un détective privé pour votre entreprise, vous avez besoin de chiffres précis pour budgéter la mission et évaluer le rapport coût/bénéfice. Ce guide vous donne les fourchettes tarifaires réelles pour chaque mission entreprise, les facteurs qui font varier le prix, et les éléments concrets pour comparer intelligemment — sans mauvaise surprise sur la facture.

Visiopole Investigations est une agence agréée CNAPS (n° AUT-075-2119-11-04-20200762210) basée à Paris, dirigée par Nicolas Bilbao. Nous accompagnons chaque année des PME, ETI, directions juridiques et cabinets d’avocats dans la constitution de preuves recevables en justice. La TVA est récupérable par les entreprises assujetties — le coût réel net est donc inférieur aux montants HT indiqués.

Sommaire

  1. Comment sont calculés les tarifs pour les entreprises
  2. Tableau des tarifs 2025 — toutes missions entreprise
  3. Arrêt maladie abusif
  4. Violation de clause de non-concurrence
  5. Concurrence déloyale et détournement de clients
  6. Fraude interne et détournement d’actifs
  7. Due diligence et vérification d’antécédents
  8. Accident du travail frauduleux
  9. Rapport coût / bénéfice : ce que l’enquête évite vraiment
  10. FAQ

1. Comment sont calculés les tarifs pour les entreprises

La structure tarifaire d’une enquête privée pour une entreprise repose sur les mêmes composantes que pour les particuliers, avec quelques spécificités importantes.

Le taux horaire

Le taux horaire de référence d’un enquêteur agréé CNAPS à Paris et en Île-de-France est de 75 à 130 € HT/heure. Il peut monter jusqu’à 150 € HT/heure pour des missions très spécialisées (espionnage industriel, enquêtes numériques complexes) nécessitant des compétences particulières en analyse forensique ou en OSINT avancé.

Le forfait journalier

Pour les filatures, la facturation journalière est la plus fréquente. Un forfait journalier couvre 8 à 10 heures de surveillance et se situe entre 600 et 1 000 € HT par enquêteur. Pour les missions entreprise qui nécessitent souvent un binôme (zones denses, sujets alertés), comptez 1 200 à 1 800 € HT par jour de binôme.

Les frais spécifiques aux missions entreprise

  • Frais de déplacement : kilométrage (0,50 à 0,80 €/km), péage, transport en commun. Inclus dans le devis pour les missions en Île-de-France.
  • Frais d’hébergement : pour les missions en province ou à l’étranger. Facturés au réel sur justificatifs.
  • Rapport d’enquête : généralement inclus. Pour les dossiers complexes impliquant plusieurs intervenants, un forfait de rédaction de 300 à 600 € peut s’appliquer.
  • Traduction ou légalisation : pour les dossiers internationaux. Sur devis spécifique.

La TVA est récupérable

Contrairement aux particuliers, les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer les 20% de TVA sur les honoraires d’enquête. Le coût réel net est donc inférieur de 20% aux montants HT affichés — un avantage significatif dans l’évaluation du rapport coût/bénéfice.

2. Tableau des tarifs 2025 — toutes missions entreprise

MissionFourchette HTDurée estimée
OSINT seul (sources ouvertes)800 – 2 000 €3 – 5 jours
Arrêt maladie abusif — OSINT + filature courte1 500 – 3 000 €3 – 6 jours
Arrêt maladie abusif — mission complète2 500 – 4 500 €5 – 10 jours
Violation clause de non-concurrence2 500 – 4 500 €5 – 10 jours
Détournement de clients / concurrence déloyale2 500 – 4 500 €5 – 10 jours
Fraude interne — détournement d’actifs2 000 – 5 000 €7 – 10 jours
Due diligence candidat / partenaire commercial1 800 – 2 500 €3 – 7 jours
Accident du travail frauduleux1 800 – 3 500 €4 – 8 jours
Espionnage industriel / vol de données2 500 – 8 000 €10 – 15 jours
Harcèlement interne — enquête discrète1 500 – 3 500 €5 – 10 jours
E-réputation — dénigrement en ligne1 200 – 3 500 €3 – 7 jours
Taux horaire de référence75 – 130 € HT/heure

Tarifs indicatifs Paris et Île-de-France. TVA 20% applicable et récupérable par les entreprises assujetties. Frais kilométriques et d’hébergement en sus pour les missions en province. Devis gratuit et personnalisé sur demande.

3. Arrêt maladie abusif : le détail des tarifs

C’est la mission la plus fréquemment commandée par les entreprises. Son coût dépend de plusieurs facteurs : la durée de surveillance nécessaire, la zone géographique et la complexité comportementale du salarié.

Phase OSINT préliminaire

Avant toute filature, l’enquêteur analyse les sources ouvertes pour confirmer les soupçons et orienter la surveillance. Cette phase dure 24 à 72 heures et coûte entre 800 et 2 000 € HT. Elle peut à elle seule révéler l’existence d’une activité professionnelle parallèle — création d’une société, profil LinkedIn mis à jour, annonces de services — et parfois suffire à étayer le dossier disciplinaire.

Filature terrain

Lorsque l’OSINT confirme les soupçons, la filature terrain prend le relais. Pour un arrêt maladie abusif, 3 à 7 jours de surveillance sont généralement nécessaires pour documenter une activité régulière incompatible avec l’incapacité déclarée. Coût : 1 800 à 3 500 € HT selon la durée.

« Dans la grande majorité des dossiers d’arrêt maladie abusif, la combinaison OSINT + 3 jours de filature suffit à constituer un dossier solide. La phase OSINT coûte 800 € et peut déjà révéler des éléments décisifs en 48 heures. »

— Nicolas Bilbao, Directeur de Visiopole Investigations

Rapport coût/risque pour l’employeur

Une procédure prud’homale perdue pour licenciement sans cause réelle et sérieuse coûte à l’employeur entre 6 et 18 mois de salaire brut en indemnités, auxquels s’ajoutent les honoraires d’avocat. Pour un salarié au salaire médian en Île-de-France (2 500 € brut), cela représente 15 000 à 45 000 € de risque. Le coût d’une enquête de 1 800 à 3 500 € HT est structurellement inférieur au risque qu’elle prévient.

→ Guide complet : arrêt maladie abusif

4. Violation de clause de non-concurrence : tarifs

La mission consiste à prouver qu’un ancien salarié — qui perçoit son indemnité compensatrice mensuelle — exerce une activité dans le secteur interdit par sa clause.

La structure de la mission

L’OSINT est souvent suffisant pour confirmer la violation (profil LinkedIn, site du concurrent, publications professionnelles). La filature vient documenter la présence physique régulière dans les locaux du concurrent et les activités exercées. La mission totale dure 4 à 8 jours et coûte entre 2 500 et 4 500 € HT.

Ce que ça permet de récupérer

Un rapport prouvant la violation permet à l’employeur de : suspendre immédiatement le versement de l’indemnité compensatrice, récupérer les sommes versées depuis le début de la violation, et engager une action en dommages et intérêts. Pour une indemnité mensuelle de 800 € sur 12 mois de violation, le montant récupérable peut atteindre 9 600 € + dommages et intérêts — bien au-delà du coût de l’enquête.

→ Guide complet : concurrence déloyale

5. Concurrence déloyale et détournement de clients : tarifs

Ces dossiers sont souvent plus complexes car ils impliquent plusieurs acteurs (l’ancien salarié, sa nouvelle structure, les clients migrés) et nécessitent une cartographie précise avant la surveillance terrain.

Décomposition de la mission

  • Phase OSINT (2–3 jours, 800–2 000 € HT) : cartographie de la nouvelle structure, identification des clients migrés, analyse des publications professionnelles.
  • Filature terrain (3–6 jours, 1 800–3 500 € HT) : observation des locaux du concurrent, documentation des rendez-vous avec d’anciens clients, présences régulières confirmées.
  • Rapport final (inclus) : chronologie synthétique reconstituant la préméditation, tableau des clients migrés identifiés, synthèse probatoire.

Mission totale

Coût global : 3 000 à 4 500 € HT pour un dossier standard. Les dossiers multi-acteurs ou impliquant plusieurs régions géographiques peuvent dépasser ce plafond.

6. Fraude interne et détournement d’actifs : tarifs

Les dossiers de fraude interne sont parmi les plus complexes — et potentiellement les plus coûteux à ne pas traiter. Un salarié qui détourne des fonds ou des actifs sur une longue période peut causer un préjudice bien supérieur au coût d’une enquête précoce.

Variantes et coûts associés

Type de fraude interneFourchette HT
Détournement de petite caisse / notes de frais800 – 2 000 €
Vol de marchandises / matériels1 200 – 3 000 €
Détournement de fonds (facturation frauduleuse)2 000 – 5 000 €
Fraude organisée multi-acteurs4 000 – 8 000 €

Ces dossiers nécessitent souvent un travail OSINT approfondi (recherche de structures tierces bénéficiaires, analyse de flux), une surveillance terrain longue et parfois un binôme d’enquêteurs. Ils aboutissent fréquemment à des procédures combinant licenciement pour faute grave et dépôt de plainte pénale pour abus de confiance ou vol.

7. Due diligence candidat et vérification de partenaire : tarifs

La due diligence pré-embauche ou pré-contractuelle est une mission préventive — moins spectaculaire qu’une filature, mais souvent la plus rentable à long terme. Elle évite de recruter un profil frauduleux ou de signer avec un partenaire insolvable ou de mauvaise foi.

Ce que couvre la due diligence

  • Vérification d’antécédents candidat : cohérence du CV, vérification des expériences déclarées, identification d’éventuelles procédures judiciaires connues, réputation professionnelle visible. Coût : 900 à 1 800 € HT.
  • Due diligence partenaire commercial : solvabilité, structures liées, dirigeants associés, antécédents de litiges, situation fiscale et sociale visible. Coût : 1 500 à 3 000 € HT.
  • Enquête approfondie dirigeant / repreneur : vérification patrimoniale, analyse des mandats sociaux, identification des risques liés à la personne. Coût : 2 000 à 3 500 € HT.

Délais

La majorité des due diligences reposent sur l’OSINT et sont réalisables en 3 à 7 jours ouvrés. Les enquêtes approfondies sur des dirigeants ou des dossiers internationaux peuvent prendre 2 à 3 semaines.

8. Accident du travail frauduleux : tarifs

L’accident du travail frauduleux est une forme spécifique de fraude — distincte de l’arrêt maladie abusif — dans laquelle le salarié déclare un accident professionnel fictif ou aggravé pour bénéficier d’une prise en charge à 100% et de la protection contre le licenciement pendant l’arrêt.

Spécificités de la mission

L’enquête doit documenter que les activités exercées par le salarié sont incompatibles avec les lésions déclarées — par exemple, un salarié déclarant une entorse grave mais observé en train de pratiquer une activité sportive intense. Elle doit aussi, idéalement, identifier des témoins ou des éléments contradictoires avec les circonstances déclarées de l’accident.

Fourchette tarifaire

Cette mission dure généralement 4 à 8 jours et coûte entre 3 200 et 4 500 € HT. Elle est souvent commandée conjointement par l’employeur et l’assureur, permettant un partage des frais.

9. Rapport coût / bénéfice : ce que l’enquête évite vraiment

La question du tarif doit toujours être mise en regard du risque que l’enquête permet de prévenir ou du préjudice qu’elle permet de réparer. Voici les ordres de grandeur pour les principales missions entreprise.

MissionCoût de l’enquête HTRisque ou préjudice évité
Arrêt maladie abusif1 800 – 3 500 €Licenciement sans cause : 15 000 – 50 000 €
Violation non-concurrence1 800 – 3 500 €Indemnités versées indûment : 5 000 – 20 000 €
Concurrence déloyale1 800 – 4 000 €Perte de CA : 50 000 – 500 000 €
Fraude interne2 000 – 5 000 €Détournement stoppé + récupération partielle
Due diligence partenaire2 000 – 4 800 €Contrat risqué évité : valeur variable

→ Consulter la page tarifs complète — Demander un devis gratuit

FAQ — Tarifs détective privé entreprise

Combien coûte un détective privé pour prouver un arrêt maladie abusif ?

Une enquête pour arrêt maladie abusif coûte entre 1 800 et 3 500 € HT pour une mission complète (OSINT + filature 5 à 7 jours). La phase OSINT seule coûte entre 800 et 2 000 € HT et peut suffire dans certains cas. Le taux horaire de référence est de 75 à 130 € HT. La TVA est récupérable par les entreprises assujetties.

Quel est le tarif d’une enquête pour violation de clause de non-concurrence ?

Une enquête pour violation de clause de non-concurrence coûte entre 1 800 et 3 500 € HT selon la durée de surveillance nécessaire. Elle dure généralement 4 à 8 jours et combine une phase OSINT (profil LinkedIn, site du concurrent) et une filature terrain documentant la présence régulière dans les locaux du concurrent.

Les frais d’un détective privé sont-ils déductibles fiscalement pour une entreprise ?

Oui. Les honoraires d’un détective privé mandaté dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise constituent des charges déductibles du résultat imposable. La TVA est récupérable par les entreprises assujetties. Dans le cadre d’une procédure judiciaire gagnée, les frais d’enquête peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

Faut-il un budget important pour mandater un détective privé pour une PME ?

Non. La majorité des missions pour PME sont accessibles entre 2 500 et 4 500 € HT. La phase OSINT seule (800 à 1 800 € HT) peut suffire pour de nombreux dossiers. Un devis gratuit et personnalisé permet d’évaluer précisément le budget nécessaire selon votre situation spécifique.

Quelle est la différence de tarif entre une filature seule et une mission OSINT + filature ?

Une filature seule (sans phase OSINT préalable) coûte entre 600 et 900 € HT par jour. Une mission complète OSINT + filature coûte entre 1 500 et 4 000 € HT selon la durée totale. L’OSINT préalable est recommandé car il oriente la filature vers les lieux et horaires pertinents, réduisant souvent la durée totale de surveillance nécessaire — et donc le coût global.

Une entreprise peut-elle partager les frais d’enquête avec son assureur ?

Oui, dans certains cas. Pour les missions liées à un accident du travail frauduleux ou une fraude à l’assurance professionnelle, l’assureur peut co-mandater l’enquête ou rembourser tout ou partie des frais selon les termes du contrat. Il est conseillé de consulter votre assureur dès le début de la procédure pour envisager une prise en charge partagée.

Le coût de l’enquête peut-il être récupéré sur la partie adverse en cas de victoire judiciaire ?

Oui, c’est possible. Les frais d’enquête peuvent être inclus dans la demande de dommages et intérêts présentée devant le tribunal et mis à la charge de la partie condamnée. Cette récupération n’est pas garantie — elle dépend de la juridiction et de l’appréciation du juge — mais elle est régulièrement accordée dans les contentieux commerciaux et sociaux bien étayés.

Visiopole Investigations propose-t-il des conventions de partenariat pour les entreprises récurrentes ?

Oui. Les entreprises et cabinets d’avocats qui mandatent régulièrement Visiopole Investigations peuvent bénéficier d’une convention de partenariat avec des conditions tarifaires négociées, une ligne directe dédiée et une priorité de traitement des dossiers urgents. Contactez-nous pour en discuter.

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