Dans quelles situations une entreprise fait-elle appel a un detective prive ?

Les situations les plus frequentes : suspicion d'arret maladie abusif, concurrence deloyale ou violation de clause de non-concurrence, vol ou fraude interne, verification d'antecedents avant embauche sur un poste sensible, due diligence avant acquisition ou partenariat, et recherche d'un debiteur commercial introuvable.

Un detective prive peut-il surveiller un salarie sans l'informer ?

Oui. La jurisprudence confirme que l'obligation de loyaute s'applique aux methodes (espace public, mandat signe) et non a l'information prealable du salarie. Informer le salarie viderait la surveillance de tout interet. Cass. soc., 26 novembre 2002, n 00-42.401.

Les preuves d'un detective sont-elles recevables devant le Tribunal de Commerce ?

Oui. Un rapport certifie CNAPS, etabli dans le cadre d'un mandat special signe, est recevable devant le Tribunal de Commerce pour les contentieux de concurrence deloyale, violation de CNC, et fraude commerciale.

Quelle est la difference entre une enquete de detective et un audit interne ?

Un audit interne est realise par des salaries de l'entreprise — ses conclusions peuvent etre contestees comme etant partielles. Un rapport de detective agree CNAPS est realise par un tiers independant et certifie : il a une valeur probatoire superieure devant les tribunaux.

Peut-on faire appel a un detective avant d'engager une procedure judiciaire ?

Oui, et c'est souvent la meilleure approche. Le rapport du detective permet d'evaluer la solidite du dossier avant d'engager des frais judiciaires. Si les preuves sont insuffisantes, l'avocat peut conseiller d'approfondir l'investigation avant d'agir.

Comment fonctionne la coordination entre le detective et l'avocat de l'entreprise ?

L'avocat definit la strategie probatoire et le format de rapport adapte a la juridiction visee. Le detective execute la mission et remet le rapport a l'avocat. Pour les missions urgentes, nous pouvons remettre un rapport partiel en 24h si l'audience est imminente.

Combien coute une enquete pour une entreprise ?

Selon la mission : arret maladie abusif (1 200-2 500 euros HT), concurrence deloyale (1 800-3 500 euros HT), due diligence (600-1 500 euros HT), surveillance de salarie en poste cle (sur devis). Devis gratuit apres analyse.

La detection d'un arret maladie abusif permet-elle de licencier sans risque prud'homal ?

Oui, si le protocole est respecte : mandat signe avant la mission, surveillance dans l'espace public, rapport certifie CNAPS remis a l'avocat avant la convocation a l'entretien prealable. Un rapport bien construit reduit considerablement le risque de requalification en licenciement abusif.

Enquete de Moralite par un Detective Prive : Quand, Comment et Pour Qui ? (2026)

Un candidat a un poste sensible dont le profil vous semble flou. Un futur partenaire commercial dont les references sont difficiles a verifier. Une personne proposee comme tuteur d’un proche vulnerable. Dans toutes ces situations, une enquete de moralite realisee par un detective prive agree CNAPS vous permet d’obtenir une image fiable de la personne concernee, legalement et discretement. Visiopole Investigations — agrement CNAPS n AUT-075-2119-11-04-20200762210. Mise a jour : juillet 2026.

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Sommaire :

1 Qu’est-ce qu’une enquete de moralite ?
2 Les cas d’usage principaux
3 Ce que l’enquete peut reveler
4 Methodes : OSINT, surveillance, enquete de voisinage
5 Cadre legal et RGPD
6 Enquete de moralite vs due diligence : quelle difference ?
7 Rapport de moralite : contenu et utilisation
8 FAQ — 8 questions sur l’enquete de moralite

1 — Definition et objectifs

Une enquete de moralite est une investigation globale sur une personne, portant sur sa reputation, son comportement, son mode de vie et ses antecedents dans un contexte determine. Contrairement a la due diligence (centree sur les aspects professionnels et financiers), elle s’interesse a la personne dans son ensemble.

Trois questions auxquelles elle repond :

Cette personne est-elle ce qu’elle pretend etre ?
Son comportement et ses fréquentations sont-ils coherents avec le role qui lui est confie ?
Existe-t-il des elements de son passe ou de son mode de vie actuel qui devraient alerter ?

2 — Cas d’usage

Contexte	Mandant	Objectif specifique
Candidat a un poste de confiance	Employeur, DRH	Verifier coherence profil, antecedents, fréquentations
Tuteur propose pour un mineur	Famille, juge des tutelles	Verifier aptitude, moralite, absence d’antecedents
Futur partenaire commercial	Dirigeant, associe	Reputation, comportement, conflits d’interets
Futur conjoint (famille)	Famille du fiancé(e)	Verifier profil reel, situation financiere, fréquentations
Temoins dans une procedure	Avocat	Credibilite, antecedents, liens avec les parties
Garde d’enfants	Conjoint dans une procedure JAF	Cadre de vie, fréquentations, mode de vie reel

3 — Ce que l’enquete peut reveler

Coherence ou incoherence entre le profil presente et la realite
Antecedents judiciaires publics ou litiges commerciaux visibles
Fréquentations problematiques : milieu carceral, personnes liees a des infractions connues
Comportements addictifs observables dans l’espace public
Activites paralleles non declarees
Mode de vie incompatible avec les revenus declares
Liens avec des personnes ou des entites en conflit d’interet

4 — Methodes

OSINT : sources ouvertes legales — INPI, publications judiciaires, reseaux sociaux publics, presse, registres fonciers. C’est le socle de toute enquete de moralite.

Surveillance terrain : observation des comportements, des fréquentations et du mode de vie dans les espaces publics. Utile pour verifier la coherence entre le profil declare et la realite quotidienne.

Enquete de voisinage : recueil d’informations aupres de l’entourage accessible, dans le respect de la deontologie professionnelle. Peut reveler des informations que les sources ouvertes ne mentionnent pas.

5 — Cadre legal et RGPD

L’enquete de moralite est legale sous trois conditions cumulatives :

Agrement CNAPS de l’agent + mandat signe par le mandant
Methodes limitees aux espaces publics et aux sources ouvertes legales
Conformite RGPD : base legale de l’interet legitime du mandant, proportionnalite

Ce qui est interdit :

Acces aux messageries, comptes bancaires ou profils prives
Surveillance dans des espaces prives
Collecte de donnees sur la sante, les opinions politiques ou syndicales

6 — Enquete de moralite vs due diligence

Critere	Enquete de moralite	Due diligence
Portee	Personne dans sa globalite	Aspects professionnels et financiers
Cible habituelle	Particulier, candidat, tuteur	Dirigeant, partenaire commercial, cible M&A
Methodes prioritaires	OSINT + surveillance terrain + voisinage	OSINT financier + references professionnelles
Duree	3 a 7 jours	5 a 15 jours
Cout moyen	600 a 1 500 euros HT	800 a 2 500 euros HT

7 — Le rapport de moralite

Le rapport de moralite est un document factuel, sans jugement de valeur, qui presente les elements constates. Il est structure en sections correspondant aux differents aspects investigues.

Identite et parcours : coherence entre les informations declarees et les sources verifiees
Reputation professionnelle : publications, temoignages accessibles, litiges connus
Comportement general : observations terrain, mode de vie, fréquentations identifiables
Points d’attention : elements meritant une vigilance particuliere, sans conclusion juridique
Attestation de conformite CNAPS

Le rapport ne qualifie jamais juridiquement les elements constates. C’est le mandant et son conseil qui tirent les conclusions appropriees selon le contexte (recrutement, procedure judiciaire, decision familiale).

8 — FAQ Enquete de moralite

Qu’est-ce qu’une enquete de moralite ?

Une enquete de moralite est une investigation destinee a verifier la reputation, le comportement et le mode de vie d’une personne dans un contexte precis : candidat a un poste sensible, futur partenaire commercial, conjoint en procedure de divorce, tuteur potentiel d’un mineur. Elle s’appuie sur des sources ouvertes legales et peut inclure une surveillance terrain.

Dans quels cas une enquete de moralite est-elle utile ?

Candidat a un poste de confiance (DAF, responsable RH, personnel de securite), tuteur legal propose pour un mineur ou un majeur protege, futur partenaire commercial ou associe, personne cle dans une procedure de garde d’enfants, enquete pre-embauche dans le secteur de la securite.

Une enquete de moralite est-elle legale en France ?

Oui, sous conditions. Elle doit etre realisee par un agent agree CNAPS, avec un mandat signe, et porter uniquement sur des informations accessibles legalement. Elle ne peut pas inclure l’acces a des donnees privees (messageries, profils prives) ni des informations protegees par le secret medical.

Que peut-on decouvrir dans une enquete de moralite ?

Antecedents judiciaires publics, litiges commerciaux passes, reputation professionnelle, comportement general observable dans l’espace public, fréquentations visibles, coherence entre le mode de vie declare et la realite, participations dans des societes.

Peut-on realiser une enquete de moralite sur un futur conjoint avant le mariage ?

Oui. Cette demarche est legale et de plus en plus frequente, notamment dans les situations ou les familles ont des doutes sur le profil ou les intentions d’un futur gendre ou bru. L’enquete est conduite discretement et le rapport remis uniquement au mandant.

Quelle est la difference entre une enquete de moralite et une due diligence ?

La due diligence est orientee affaires : elle verifie les competences, les antecedents financiers et les conflits d’interets professionnels. L’enquete de moralite a une portee plus large : elle s’interesse au comportement general, aux fréquentations et au mode de vie, en plus des aspects professionnels.

Combien coute une enquete de moralite ?

Entre 600 et 1 500 euros HT selon la profondeur de l’investigation. Un profil simple (OSINT uniquement) est moins couteux qu’une enquete combinant OSINT, surveillance terrain et enquete de voisinage.

Le sujet de l’enquete peut-il en etre informe ?

Non necessairement. La personne faisant l’objet de l’enquete n’a pas besoin d’en etre informee prealablement, du moment que les methodes utilisees sont legales (espaces publics, sources ouvertes). Le mandant n’est pas tenu de lui communiquer le rapport.

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