Dans quelles situations une entreprise fait-elle appel a un detective prive ?

Les situations les plus frequentes : suspicion d'arret maladie abusif, concurrence deloyale ou violation de clause de non-concurrence, vol ou fraude interne, verification d'antecedents avant embauche sur un poste sensible, due diligence avant acquisition ou partenariat, et recherche d'un debiteur commercial introuvable.

Un detective prive peut-il surveiller un salarie sans l'informer ?

Oui. La jurisprudence confirme que l'obligation de loyaute s'applique aux methodes (espace public, mandat signe) et non a l'information prealable du salarie. Informer le salarie viderait la surveillance de tout interet. Cass. soc., 26 novembre 2002, n 00-42.401.

Les preuves d'un detective sont-elles recevables devant le Tribunal de Commerce ?

Oui. Un rapport certifie CNAPS, etabli dans le cadre d'un mandat special signe, est recevable devant le Tribunal de Commerce pour les contentieux de concurrence deloyale, violation de CNC, et fraude commerciale.

Quelle est la difference entre une enquete de detective et un audit interne ?

Un audit interne est realise par des salaries de l'entreprise — ses conclusions peuvent etre contestees comme etant partielles. Un rapport de detective agree CNAPS est realise par un tiers independant et certifie : il a une valeur probatoire superieure devant les tribunaux.

Peut-on faire appel a un detective avant d'engager une procedure judiciaire ?

Oui, et c'est souvent la meilleure approche. Le rapport du detective permet d'evaluer la solidite du dossier avant d'engager des frais judiciaires. Si les preuves sont insuffisantes, l'avocat peut conseiller d'approfondir l'investigation avant d'agir.

Comment fonctionne la coordination entre le detective et l'avocat de l'entreprise ?

L'avocat definit la strategie probatoire et le format de rapport adapte a la juridiction visee. Le detective execute la mission et remet le rapport a l'avocat. Pour les missions urgentes, nous pouvons remettre un rapport partiel en 24h si l'audience est imminente.

Combien coute une enquete pour une entreprise ?

Selon la mission : arret maladie abusif (1 200-2 500 euros HT), concurrence deloyale (1 800-3 500 euros HT), due diligence (600-1 500 euros HT), surveillance de salarie en poste cle (sur devis). Devis gratuit apres analyse.

La detection d'un arret maladie abusif permet-elle de licencier sans risque prud'homal ?

Oui, si le protocole est respecte : mandat signe avant la mission, surveillance dans l'espace public, rapport certifie CNAPS remis a l'avocat avant la convocation a l'entretien prealable. Un rapport bien construit reduit considerablement le risque de requalification en licenciement abusif.

Pension Alimentaire Non Payee : Recours et Role du Detective Prive (2026)

Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire. Il est injoignable, a change d’adresse ou pretend ne plus avoir les moyens alors que son train de vie ne semble pas avoir change. Ce guide explique les recours legaux disponibles, comment un detective prive agree CNAPS peut accelerer la procedure, et comment prouver les revenus caches qui justifient une revalorisation. Visiopole Investigations — agrement CNAPS n AUT-075-2119-11-04-20200762210. Mise a jour : juillet 2026.

Ligne disponible 7j/7

Devis gratuit

Sommaire :

1 Les 3 recours immediats si la pension n’est pas payee
2 Localiser un debiteur alimentaire introuvable
3 Prouver les revenus caches pour revaloriser la pension
4 Abandon de famille : la voie penale
5 Revision de la pension : prouver un fait nouveau
6 Procedure ARIPA : quand et comment y recourir
7 Coordination detective-huissier pour l’execution forcee
8 FAQ — 8 questions sur la pension alimentaire et le detective

1 — Les 3 recours immediats

Recours	Aupres de qui	Avantage	Limite
Procedure ARIPA	aripa.caf.fr	Saisie directe sur salaire sans jugement supplementaire	Debiteur doit avoir un employeur connu
Saisie sur salaire via huissier	Etude d’huissier	Execution sure si employeur et domicile connus	Cout + necessite de connaitre l’adresse
Plainte pour abandon de famille	Commissariat ou parquet	Pression penale (2 ans prison)	Delai judiciaire

Dans tous les cas, si le debiteur est introuvable ou si son adresse est inconnue, Visiopole Investigations peut le localiser et identifier ses actifs pour relancer l’une de ces procedures.

2 — Localiser un debiteur alimentaire introuvable

Le debiteur a demenage sans laisser d’adresse, change d’employeur ou semble s’etre volatilise deliberement pour echapper a ses obligations. Nos agents mobilisent :

OSINT : activite professionnelle recente (LinkedIn, INPI, annuaires), publications legales
Enquete terrain : investigation dans l’environnement connu du debiteur
Identification de l’adresse reelle et confirmation de la presence
Rapport remis a votre huissier ou a votre avocat pour l’execution

3 — Prouver les revenus caches

L’organisation de l’insolvabilite — diminuer fictivement ses revenus declares pour reduire ou supprimer la pension — est l’un des contentieux les plus frequents devant le JAF. Nos enquetes financieres documentent :

Activites independantes non declarees : auto-entreprise, facturation en especes
Revenus locatifs dissimules : biens loues sans declaration
Dividendes d’entreprise minores : societes ou le debiteur est associe ou dirigeant
Train de vie incompatible avec les revenus declares : vehicule, voyages, restaurant
Biens immobiliers detenus via des tiers ou des SCI

Le rapport est transmis a votre avocat pour etre produit devant le JAF. Le juge peut ordonner une expertise financiere complementaire ou revaloriser directement la pension sur la base des elements etablis.

4 — La voie penale

L’article 227-3 du Code penal sanctionne l’abandon de famille : le fait pour un debiteur, apres une decision de justice definitive, de ne pas s’acquitter de son obligation dans le mois suivant la decision et pendant plus de 2 mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La plainte peut etre deposee au commissariat ou directement aupres du Procureur de la Republique. Pour etre recevable, elle doit etre accompagnee de la decision de justice et de la preuve des impayés. Un rapport de detective documentant la localisation du debiteur et son absence de paiement delibere renforce considerablement la plainte.

5 — Revision de la pension : prouver un fait nouveau

Toute revision de pension alimentaire devant le JAF necessite de justifier d’un fait nouveau. Nos enquetes permettent de documenter les faits nouveaux les plus frequents :

Amelioration de la situation financiere du debiteur : promotion, nouvelle activite, heritage
Remariage ou concubinage du beneficiaire (pour revision a la baisse)
Changement de situation du debiteur invoque de facon mensongere
Naissance d’un enfant chez le debiteur qu’il invoque pour une revision a la baisse

6 — Procedure ARIPA

L’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayes et des Pensions Alimentaires) peut etre saisie directement en ligne sur aripa.caf.fr. Elle contacte l’employeur du debiteur pour une saisie directe sur salaire, sans action judiciaire supplementaire.

Limites de la procedure ARIPA :

Elle ne fonctionne que si l’employeur du debiteur est connu
Elle ne permet pas de localiser un debiteur travaillant au noir ou a son compte
Elle ne peut pas identifier des actifs saisissables autres que le salaire

Visiopole peut identifier l’employeur actuel du debiteur (OSINT sur l’activite professionnelle) pour permettre a l’ARIPA de proceder a la saisie.

7 — Coordination detective-huissier

Phase	Detective	Huissier
Localisation	Identifie l’adresse reelle et l’employeur	Effectue la signification
Solvabilite	Identifie les actifs saisissables	Procede a la saisie
Execution	Surveille les changements de situation	Diligente les actes d’execution

8 — FAQ Pension alimentaire impayee

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payee ?

Trois voies existent : le recouvrement direct via le Tresor public (procedure ARIPA), la saisie sur salaire via l’huissier, ou la plainte penale pour abandon de famille (art. 227-3 Code penal). Un detective prive peut accelerer les deux dernieres en localisant le debiteur et en identifiant ses actifs saisissables.

Peut-on faire emprisonner quelqu’un qui ne paie pas la pension ?

Oui. L’article 227-3 du Code penal sanctionne l’abandon de famille : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour tout debiteur qui, apres une decision de justice, se soustrait a ses obligations pendant plus de 2 mois. Le depot de plainte peut etre accompagne du rapport de detective.

Comment prouver que l’ex-conjoint a des revenus caches pour augmenter la pension ?

Nos enquetes financieres identifient les revenus non declares : activites independantes, revenus locatifs, dividendes de societes, biens detenus via des montages. Le rapport est produit devant le JAF pour obtenir une revalorisation de la pension.

Peut-on obtenir un remboursement des pensions non payees depuis plusieurs annees ?

Oui. L’action en recouvrement des arrierages de pension alimentaire se prescrit par 5 ans. Les sommes dues depuis plus de 5 ans sont prescrites. Un detective peut aider a localiser le debiteur et ses actifs pour l’execution forcee des arrierages.

Comment fonctionne la procedure ARIPA ?

L’Agence de Recouvrement des Impots et des Pensions Alimentaires (ARIPA) peut etre saisie par internet (aripa.caf.fr). Elle contacte directement l’employeur du debiteur pour une saisie sur salaire. Si le debiteur est introuvable ou sans employeur connu, un detective peut localiser son adresse et ses revenus pour relancer la procedure.

Le detective peut-il prouver que le debiteur vit en concubinage pour reduire la pension ?

Oui. Si l’ex-conjoint bere de la pension alimentaire vit en concubinage, cela peut justifier une revision a la baisse (changement de situation). Nos agents documentent la cohabitation dans l’espace public : entrees et sorties communes, presence reguliere d’un tiers au domicile.

Combien coute une enquete pour pension alimentaire impayee ?

Entre 800 et 2 500 euros HT selon l’objectif : localisation simple du debiteur (forfait 480-700 euros), enquete financiere approfondie (1 000-2 500 euros), surveillance pour preuve de vie en concubinage (600-1 500 euros).

Peut-on cumuler une action civile et une plainte penale pour impaye de pension ?

Oui. L’action civile (recouvrement des arrierages) et l’action penale (abandon de famille) sont completement independantes et cumulables. Le rapport de detective est utile dans les deux.

Guides associes : Pension alimentaire et revenus caches · Particuliers · Recouvrement de creance

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