Prestation compensatoire et détective privé : comment défendre vos droits ?

Vous êtes en procédure de divorce et vous souhaitez savoir si un détective privé peut intervenir dans une prestation compensatoire ? La loi encadre strictement ce dispositif, mais la recherche de preuves est essentielle pour défendre vos droits. Un détective privé, comme Visiopole Investigations à Paris, peut apporter légalement des éléments déterminants pour ajuster ou contester le montant fixé par le juge.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire selon la loi ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 du Code civil. Elle a pour but de compenser la disparité financière créée par le divorce entre les époux. Elle peut être versée sous forme de capital (souvent une somme d’argent) ou, plus rarement, sous forme de rente.

Le juge prend en compte plusieurs critères pour fixer le montant :

La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux
Leur situation professionnelle et patrimoniale
Les choix de vie faits durant le mariage (ex : carrière interrompue pour élever les enfants)
Les revenus et charges actuels des deux parties

Ainsi, toute preuve objective sur la situation réelle des ex-conjoints peut influencer la décision du tribunal.

Quel rôle joue le détective privé dans une prestation compensatoire ?

Notre agence de détectives privés, Visiopole Investigations, est habilitée à rechercher et apporter des preuves légales permettant d’éclairer le juge. Ses missions consistent notamment à :

Vérifier les revenus dissimulés (salaires non déclarés, travail dissimulé, revenus locatifs cachés).
Évaluer le train de vie réel du conjoint (logement, véhicule, voyages, dépenses).
Contrôler une éventuelle cohabitation avec un nouveau partenaire, pouvant réduire la prestation compensatoire.
Rechercher des éléments sur le patrimoine (biens immobiliers, entreprises, parts sociales).
Analyser l’activité professionnelle réelle d’un conjoint qui prétend être sans emploi.

Toutes ces preuves sont consignées dans un rapport recevable devant les tribunaux, utilisable par votre avocat.

Exemple concret d’une enquête

Un client contacte Visiopole Investigations car son ex-conjoint réclame une prestation compensatoire élevée, en prétendant être sans emploi et sans ressource.

Après plusieurs jours de surveillance, le détective établit que la personne :

Exerce en réalité une activité professionnelle non déclarée.
Vit en concubinage stable avec un nouveau partenaire.
Bénéficie d’un niveau de vie supérieur à ce qui est présenté au juge.

Le rapport remis à l’avocat du client a permis de réduire significativement la prestation compensatoire réclamée.

Les missions d’un détective privé

Un détective privé peut intervenir dans tous les arrondissements de Paris, aussi bien pour des affaires familiales que commerciales.

Enquêtes familiales : infidélité, pension alimentaire, garde d’enfant, prestation compensatoire, recherche de personnes.
Enquêtes commerciales : concurrence déloyale, fraude interne, vol, enquête de solvabilité, vérification de CV.

Sur le territoire national, l’agence peut s’adapter aux spécificités du terrain.

Visiopole Investigations : votre allié à Paris

L’agence Visiopole Investigations, dirigée par Nicolas Bilbao, intervient sur Paris et la région Ile-de-France, ainsi que sur l’ensemble du territoire national grâce à son réseau d’enquêteurs et à l’international.

Ses atouts :

Des enquêtes familiales et commerciales menées en toute légalité.
Des rapports exploitables devant le juge.
Une expertise reconnue dans la gestion des litiges liés au divorce et à la prestation compensatoire.
Une intervention rapide dans tous les arrondissements parisiens et en Île-de-France.

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FAQ – Prestation compensatoire et détective privé

➡️ Un détective privé peut-il réduire une prestation compensatoire ?
Oui, s’il apporte des preuves démontrant que la situation financière réelle du bénéficiaire n’est pas celle présentée au juge.

➡️ Les preuves d’un détective sont-elles recevables devant un tribunal ?
Oui, à condition que l’agence soit agréée CNAPS et que l’enquête respecte le cadre légal.

➡️ Combien coûte une enquête pour prestation compensatoire ?
Les tarifs varient selon la complexité de l’affaire, mais en moyenne entre 80 € et 150 € de l’heure.

➡️ Dans quels arrondissements de Paris Visiopole peut intervenir ?
Dans tous les arrondissements de Paris et en Île-de-France, selon la nature de l’enquête.

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