Dans quelles situations une entreprise fait-elle appel a un detective prive ?

Les situations les plus frequentes : suspicion d'arret maladie abusif, concurrence deloyale ou violation de clause de non-concurrence, vol ou fraude interne, verification d'antecedents avant embauche sur un poste sensible, due diligence avant acquisition ou partenariat, et recherche d'un debiteur commercial introuvable.

Un detective prive peut-il surveiller un salarie sans l'informer ?

Oui. La jurisprudence confirme que l'obligation de loyaute s'applique aux methodes (espace public, mandat signe) et non a l'information prealable du salarie. Informer le salarie viderait la surveillance de tout interet. Cass. soc., 26 novembre 2002, n 00-42.401.

Les preuves d'un detective sont-elles recevables devant le Tribunal de Commerce ?

Oui. Un rapport certifie CNAPS, etabli dans le cadre d'un mandat special signe, est recevable devant le Tribunal de Commerce pour les contentieux de concurrence deloyale, violation de CNC, et fraude commerciale.

Quelle est la difference entre une enquete de detective et un audit interne ?

Un audit interne est realise par des salaries de l'entreprise — ses conclusions peuvent etre contestees comme etant partielles. Un rapport de detective agree CNAPS est realise par un tiers independant et certifie : il a une valeur probatoire superieure devant les tribunaux.

Peut-on faire appel a un detective avant d'engager une procedure judiciaire ?

Oui, et c'est souvent la meilleure approche. Le rapport du detective permet d'evaluer la solidite du dossier avant d'engager des frais judiciaires. Si les preuves sont insuffisantes, l'avocat peut conseiller d'approfondir l'investigation avant d'agir.

Comment fonctionne la coordination entre le detective et l'avocat de l'entreprise ?

L'avocat definit la strategie probatoire et le format de rapport adapte a la juridiction visee. Le detective execute la mission et remet le rapport a l'avocat. Pour les missions urgentes, nous pouvons remettre un rapport partiel en 24h si l'audience est imminente.

Combien coute une enquete pour une entreprise ?

Selon la mission : arret maladie abusif (1 200-2 500 euros HT), concurrence deloyale (1 800-3 500 euros HT), due diligence (600-1 500 euros HT), surveillance de salarie en poste cle (sur devis). Devis gratuit apres analyse.

La detection d'un arret maladie abusif permet-elle de licencier sans risque prud'homal ?

Oui, si le protocole est respecte : mandat signe avant la mission, surveillance dans l'espace public, rapport certifie CNAPS remis a l'avocat avant la convocation a l'entretien prealable. Un rapport bien construit reduit considerablement le risque de requalification en licenciement abusif.

Preuves Numeriques et OSINT : Guide Complet pour les Enquetes Privees (2026)

Le monde numerique laisse des traces — et un detective prive agree sait les collecter legalement pour constituer des preuves recevables en justice. Registres d’entreprises, publications sur les reseaux sociaux, annonces de services, informations cadastrales : l’OSINT (Open Source Intelligence) est devenu le complementaire indispensable de la filature classique. Ce guide explique exactement ce que l’OSINT permet de prouver, comment les preuves sont certifiees, et pourquoi une capture d’ecran faite par un professionnel agree vaut infiniment plus qu’une capture personnelle. Visiopole Investigations — agrement CNAPS n AUT-075-2119-11-04-20200762210. Mise a jour : juillet 2026.

Ligne disponible 7j/7

Devis gratuit

Sommaire :

1 Qu’est-ce que l’OSINT ? Definition et sources utilisees
2 Ce que l’OSINT peut prouver dans une enquete privee
3 Les preuves numeriques certifiees : comment ca fonctionne
4 Sources ouvertes legales : registres, presse, reseaux sociaux
5 Ce qui est interdit : limites absolues
6 OSINT et RGPD : la conformite systematique
7 Cas concrets : preuves OSINT dans les principales missions
8 FAQ — 8 questions sur les preuves numeriques et l’OSINT

1 — Definition et sources

L’OSINT (Open Source Intelligence) est la discipline consistant a collecter, analyser et exploiter des informations issues de sources legalement accessibles au public. Dans les enquetes privees, elle constitue le volet numerique de l’investigation, complementaire a la surveillance terrain.

Categorie de source	Exemples	Ce qu’on y trouve
Registres d’entreprises	INPI, KBIS, BODACC, RCS	Dirigeants, capital, cessions, liquidations, mandats
Registres fonciers	Cadastre, service de la publicite fonciere	Proprietes immobilieres, proprietaires, transactions
Publications legales	JOAFE, annonces legales, BODACC	Creations de societes, dissolutions, saisies
Reseaux sociaux professionnels	LinkedIn, Viadeo	Parcours professionnel declare, employeurs, reseau
Reseaux sociaux publics	Facebook public, Instagram public, X	Publications, localisation, fréquentations visibles
Presse et web	Google Actualites, presse locale et nationale	Litiges, condamnations, articles, interviews
Plateformes de services	Malt, Upwork, LeBonCoin	Activites independantes non declarees
Registres de marques et brevets	INPI marques	Innovations, propriete industrielle

2 — Ce que l’OSINT peut prouver

Mission	Ce que l’OSINT etablit	Valeur ajoutee vs filature seule
Arret maladie abusif	Activite professionnelle sur LinkedIn ou plateforme, creation d’entreprise	Preuve directe sans surveillance physique
Concurrence deloyale	Site web concurrent, profil professionnel rival, annonces commerciales	Rapide et non contestable si certifie
Pension alimentaire	Revenus non declares, societes detenues, publications de rich life	Corrobore l’enquete financiere
Succession	Biens immobiliers non declares, societes dissoutes, mandats	Identification d’actifs invisibles autrement
Due diligence	Litiges passes, societes creees et fermees, mandats multiples	Antecedents non mentionnes au recrutement
Adultere	Profil sur site de rencontres, publications avec un tiers identifiable	Corrobore la filature terrain

3 — Preuves numeriques certifiees

Une capture d’ecran faite par un particulier est facilement contestable : elle peut etre modifiee, son horodatage est incertain, et son authenticite n’est pas garantie. Une preuve numerique certifiee par Visiopole Investigations est construite autrement.

Horodatage : chaque capture integre la date et l’heure exacte de la collecte, verifiable par les metadonnees.

Hash de validation : empreinte numerique unique du fichier (SHA-256) qui permet de prouver que le document n’a pas ete modifie depuis sa creation.

Contexte de collecte : le rapport decrit exactement la methode, la source, les termes de recherche utilises et les conditions d’acces.

Signature de l’agent : identification de l’agent agree CNAPS qui a realise la collecte.

Pourquoi c’est important : un juge ou un avocat adverse peut contester une capture d’ecran personnelle en arguant qu’elle a ete modifiee. Une preuve certifiee par un agent agree CNAPS beneficie de la presomption de regularite — la contestation sur le fond devient beaucoup plus difficile.

4 — Sources ouvertes : le detail

Registres d’entreprises

INPI (inpi.fr) : toutes les societes françaises, leurs dirigeants, leurs modifications statutaires
BODACC (bodacc.fr) : actes de cession, liquidations judiciaires, ventes d’immeubles
Infogreffe (infogreffe.fr) : bilans deposes, kbis, actes officiels

Registres fonciers

Cadastre (cadastre.gouv.fr) : proprietaires de parcelles et batiments
Service de la publicite fonciere : historique des transactions, hypotheques, saisies

Reseaux sociaux

Profils publics LinkedIn : parcours professionnel, employeurs, reseau — non contestable si public au moment de la collecte
Publications publiques Facebook/Instagram : mentions geographiques, publications avec des tiers, check-ins
Comptes professionnels : pages d’entreprises, profils de consultants, portfolio en ligne

5 — Ce qui est interdit

Acces a un profil prive sans consentement du titulaire (art. 323-1 Code penal — acces frauduleux a un STAD)

Collecte des messages prives, emails ou communications electroniques

Utilisation de faux profils ou de subterfuges pour obtenir des informations (ingenierie sociale illicite)

Agregation de donnees personnelles disproportionnee par rapport a l’objectif de la mission

6 — OSINT et RGPD

Toutes nos investigations OSINT sont conformes au RGPD. La base legale est l’interet legitime du mandant (art. 6-1-f du reglement). Chaque rapport integre une declaration de conformite precisiant les bases legales, les categories de donnees collectees et la duree de conservation.

Guide complet : Detective prive et RGPD

7 — Cas concrets

Trois exemples de preuves OSINT decisives dans des affaires reelles (anonymisees) :

Arret maladie abusif : un salarie declare en arret pour depression. Une recherche OSINT revele qu’il a cree une auto-entreprise de consultant IT enregistree a l’INPI 3 semaines apres le debut de l’arret. Son profil LinkedIn affiche ce nouveau statut. Capture certifiee + rapport = licenciement pour faute grave confirme au CPH.

Pension alimentaire : un debiteur pretend etre sans ressources depuis sa reconversion. OSINT : il gere une SAS de conseil creee 4 mois apres le jugement, avec des clients visibles sur son site professionnel. Bilan non encore depose (trop recent) mais revenus apparents etablis. Revision de pension obtenue.

Succession : un coheritier conteste l’existence d’un bien immobilier en Espagne. Recherche cadastrale dans les registres espagnols via notre partenaire : propriete identifiee, acte de vente antecedent inexistant. Recel successoral etabli.

8 — FAQ – Preuves numeriques et OSINT

Qu’est-ce que l’OSINT et comment est-il utilise dans les enquetes privees ?

L’OSINT (Open Source Intelligence) est la collecte et l’analyse d’informations issues de sources publiques legalement accessibles : registres d’entreprises, publications legales, reseaux sociaux publics, presse, cadastre. Dans les enquetes privees, il permet d’identifier des actifs, verifier des parcours, detecter des activites non declarees et collecter des preuves numeriques sans violer la vie privee.

Les captures d’ecran de reseaux sociaux sont-elles recevables comme preuves en justice ?

Oui, si elles sont horodatees, authentifiees et integrees dans un rapport certifie CNAPS. Une simple capture d’ecran faite par un particulier a une valeur probatoire faible. Une capture certifiee par un agent agree, accompagnee d’un rapport factuel, est recevable devant les tribunaux civils et commerciaux.

Peut-on utiliser les publications Facebook ou Instagram d’une personne comme preuve ?

Oui, pour les publications en mode public uniquement. Les posts, photos et informations visibles sans connexion ou accessible publiquement peuvent etre captues et certifies. Acceder a un profil prive ou a des messages sans autorisation est illegal (art. 323-1 Code penal).

Qu’est-ce qu’une preuve numerique certifiee et pourquoi est-elle plus forte qu’une capture ordinaire ?

Une preuve numerique certifiee est produite par un agent agree CNAPS dans le cadre d’un mandat signe, avec horodatage, hash de validation (empreinte numerique du fichier), et signature dans un rapport officiel. Elle beneficie de la presomption de regularite reconnue par la jurisprudence. Une capture faite par un particulier est facilement contestable.

L’OSINT peut-il identifier des actifs dissimules dans des registres publics ?

Oui. Les registres du commerce (INPI), le cadastre (biens immobiliers), le BODACC (publications legales), les annonces legales et les registres de marques sont des sources publiques qui permettent d’identifier des actifs que leur proprietaire n’a pas declares.

Comment prouver qu’un salarie exerce une activite parallele non declaree ?

Par OSINT : recherche de son profil LinkedIn ou de sites professionnels, d’annonces de services sur des plateformes (Malt, Upwork, LeBonCoin), d’une auto-entreprise enregistree a l’INPI. Ces elements sont captues, horodates et integres dans un rapport certifie.

Les preuves numeriques peuvent-elles prouver un adultere ?

En complement d’une surveillance terrain, oui. Un profil sur un site de rencontres identifiable, des publications avec un tiers sur les reseaux sociaux, ou des informations geographiques dans des publications publiques peuvent corroborer les preuves de filature.

Combien coute une mission OSINT et de preuves numeriques ?

Une mission OSINT pure (sans surveillance terrain) est facturee au forfait entre 600 et 1 200 euros HT selon la profondeur de l’investigation. Devis gratuit apres analyse de l’objectif.

Guides associes : Preuves numeriques et methodes legales · Techniques d’enquete : filature et OSINT · Detective prive et RGPD · Renseignements d’affaires

En savoir plus

Vous souhaitez avoir un conseil pour une enquête ? Connaître les tarifs d’un détective privé ? Contactez Visiopole Investigations, agence de détectives privés agréée par le CNAPS/Ministère de l’Intérieur. Visiopole Investigations accompagne les particuliers et les entreprises de Paris et d’Île-de-France, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, avec rigueur, discrétion et expertise.
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