Il touchait le RSA depuis 14 mois et dirigeait une société à 200 000 € de chiffre d’affaires : l’enquête qui a tout mis au jour — Cas réel

Récit basé sur une affaire réelle traitée par Visiopole Investigations en 2025 pour le compte d’une collectivité territoriale d’Île-de-France. Prénoms, commune et détails ont été modifiés. Les éléments factuels, méthodes d’enquête et résultats sont authentiques.

Acte 1 — Le dossier qui semblait parfaitement en règle

Karim avait été agent technique dans un service des espaces verts d’une commune de banlieue parisienne pendant onze ans. En mars 2024, il dépose une demande de disponibilité pour convenances personnelles — une procédure parfaitement légale qui permet à un fonctionnaire territorial de suspendre temporairement son activité, pour une durée maximale de trois ans. L’arrêté de disponibilité est accordé sans difficulté. La DRH de la commune traite des dizaines de dossiers similaires chaque année.

En disponibilité, Karim n’est plus rémunéré par la commune. Il peut légalement travailler dans le secteur privé, créer une entreprise, ou — s’il n’a pas d’autres ressources — percevoir le RSA sous conditions. Son dossier RSA, déposé auprès de la CAF un mois après sa mise en disponibilité, présente une situation claire : aucun revenu d’activité, pas d’épargne significative déclarée, situation de demandeur d’emploi. Il commence à percevoir le RSA socle en mai 2024 — environ 900 € mensuels.

Quatorze mois plus tard, en juillet 2025, le département reçoit un signalement anonyme. Karim serait à la tête d’une société de BTP qui réalise des chantiers dans plusieurs communes de la région, avec des camions portant son nom et une activité visiblement florissante. Le signalement est précis mais non signé. Pour agir, la collectivité a besoin de preuves.

C’est la directrice générale des services qui contacte Visiopole Investigations, sur recommandation de l’avocat de la collectivité. La mission : vérifier la réalité des faits signalés et constituer un dossier permettant d’agir simultanément sur le plan administratif, social et pénal.

Acte 2 — Pourquoi les collectivités ne peuvent pas agir seules

La position de la collectivité est complexe. D’un côté, elle est victime d’une fraude : Karim perçoit une disponibilité dans l’attente d’une réintégration possible, et cette fraude — si elle est avérée — remet en cause l’intégrité de la procédure. De l’autre, elle n’est pas directement le payeur du RSA — c’est la CAF, financée par le département, qui verse les allocations.

La collectivité a donc deux intérêts distincts à documenter les faits : signaler à la CAF et au département pour permettre le recouvrement des sommes indûment perçues, et engager une procédure disciplinaire aboutissant à la radiation de Karim pour manquement grave à ses obligations statutaires.

« Les collectivités sont souvent impuissantes face à ces fraudes parce qu’elles n’ont pas les outils pour investiguer. Le signalement anonyme ne suffit pas. La CAF ne peut pas agir sans éléments. C’est précisément l’espace dans lequel nous intervenons : transformer un signalement en dossier probatoire structuré. »

— Nicolas Bilbao, Directeur de Visiopole Investigations

Acte 3 — Sept jours pour documenter 14 mois de fraude

Jours 1 et 2 — L’OSINT : la société que Karim croyait invisible

La phase OSINT démarre immédiatement. En 48 heures, l’enquêteur reconstitue l’activité de Karim depuis des sources entièrement publiques.

Une recherche sur l’INPI révèle qu’une société de travaux publics a été créée au nom de Karim en janvier 2024 — soit deux mois avant sa demande de disponibilité. La société est une SARL dont il est le gérant majoritaire, avec un capital social de 5 000 €. L’objet social : « travaux d’aménagement paysager, d’espaces verts et de voirie ». Exactement le domaine de compétences qu’il exerçait pour la commune pendant onze ans.

La consultation de Pappers.fr, qui agrège les données légales publiques des sociétés françaises, permet d’accéder aux bilans déposés au greffe. Pour l’exercice 2024, la société de Karim déclare un chiffre d’affaires de 187 000 €. Pour les 6 premiers mois de 2025, une déclaration intermédiaire visible au greffe indique un CA en cours de 68 000 €. Total estimé sur 14 mois de perception du RSA : plus de 200 000 € de revenus d’activité non déclarés à la CAF.

Sur Facebook, la page professionnelle de la société — publique — affiche photos de chantiers, témoignages de clients satisfaits et coordonnées de Karim. La plus ancienne publication date de février 2024. Karim n’a visiblement pas fait le lien entre sa visibilité commerciale en ligne et le risque que cela représentait pour sa fraude.

Sur Google Maps, plusieurs avis clients récents mentionnent Karim par son prénom en le félicitant pour des travaux réalisés dans des communes proches. Les dates de ces avis couvrent exactement la période pendant laquelle il percevait le RSA.

Jours 3 à 6 — La surveillance terrain : confirmer l’activité réelle

L’OSINT est déjà très largement suffisant pour étayer le signalement. Mais l’enquêteur ajoute 4 jours de surveillance terrain pour documenter l’activité concrète et quotidienne de Karim — ce qui rendra le dossier inattaquable.

Sur quatre jours de surveillance depuis l’espace public :

• • Karim est observé conduisant un camion-benne portant le logo de sa société sur trois chantiers distincts dans deux communes voisines.

• • Il dirige des équipes de deux à quatre ouvriers, donne des instructions, signe des documents de livraison.

• • Il est photographié en réunion de chantier avec ce qui semble être des maîtres d’ouvrage municipaux — des clients institutionnels, qui paient en bonne et due forme des prestations.

• • Son domicile déclaré à la CAF est confirmé comme son adresse réelle — mais les horaires de départ le matin (6h30) et de retour le soir (19h-20h) sont incompatibles avec la situation de demandeur d’emploi déclarée.

Jour 7 — Le rapport

Le rapport final — 38 pages — est structuré pour être exploitable devant trois instances différentes : le conseil de discipline de la collectivité, la CAF pour le recouvrement des sommes indues, et le parquet pour les poursuites pénales.

Il comprend une chronologie précise mettant en évidence que Karim a créé sa société avant de demander sa disponibilité, que son activité commerciale est continue depuis lors, et que ses revenus déclarés aux greffes sont sans commune mesure avec la situation de dénuement affirmée dans son dossier RSA.

Acte 4 — Trois procédures simultanées

La procédure disciplinaire

Le rapport est transmis au conseil de discipline de la collectivité. Karim est convoqué. Face aux éléments documentés — bilans de sa société, chantiers photographiés, avis clients datés — il ne conteste pas l’activité mais tente de minimiser ses revenus. Le conseil de discipline recommande la radiation. L’arrêté de radiation est pris par le maire, mettant fin définitivement à la carrière de fonctionnaire territorial de Karim.

La répétition de l’indu

Le département saisit la CAF avec le rapport d’enquête à l’appui. La CAF constate l’absence de déclaration des revenus d’activité, constitutive d’une fraude intentionnelle aux prestations sociales. Elle émet un titre de répétition de l’indu pour 14 mois de RSA non justifié, soit 12 600 €. Des pénalités sont ajoutées au titre de la fraude intentionnelle.

Les poursuites pénales

Le département dépose plainte auprès du procureur pour fraude aux prestations sociales (art. 313-1 du Code pénal). L’enquête pénale est ouverte. À la date de rédaction de cet article, la procédure est en cours d’instruction.

Acte 5 — Ce que ce cas enseigne aux collectivités territoriales

La disponibilité est l’un des angles morts de la gestion RH des collectivités. Un agent en disponibilité reste nominalement dans les effectifs mais échappe à tout contrôle quotidien. La création d’une activité commerciale pendant une disponibilité n’est pas illégale en soi — mais elle doit être déclarée à l’employeur public, et est incompatible avec la perception du RSA. Sans contrôle actif, ces situations passent inaperçues pendant des années.

L’OSINT suffit souvent à établir la fraude en 48 heures. Dans ce dossier, les registres de commerce publics, les bilans déposés au greffe et la page Facebook professionnelle de Karim constituaient à eux seuls une preuve accablante. Ces informations sont gratuitement accessibles — mais il faut savoir où chercher et comment les articuler en dossier probatoire.

Agir sur le signalement anonyme sans dossier, c’est risquer de perdre sur tous les fronts. Si la collectivité avait convoqué Karim directement après le signalement anonyme, sans dossier, il aurait pu nier, minimiser, faire disparaître des traces. Le délai de 7 jours d’enquête discrète a permis de constituer des preuves inattaquables avant toute confrontation.

Pour en savoir plus sur le cadre légal des enquêtes menées pour les collectivités : notre guide complet détective privé et collectivités territoriales. Pour le cadre général de la fraude RSA : notre guide sur la fraude aux aides sociales.

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FAQ — Fraude RSA agent public et détective privé

Un fonctionnaire territorial peut-il percevoir le RSA pendant sa disponibilité ?

Un fonctionnaire en disponibilité peut percevoir le RSA s’il remplit les conditions de ressources (absence de revenus suffisants). Mais s’il exerce une activité professionnelle génératrice de revenus pendant cette période, il a l’obligation de les déclarer à la CAF. Omettre de déclarer des revenus d’activité constitue une fraude aux prestations sociales, punissable jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Comment une collectivité peut-elle prouver qu’un agent en disponibilité exerce une activité non déclarée ?

En mandatant un détective privé agréé CNAPS qui conduira une enquête OSINT (registres d’entreprise INPI/Pappers, réseaux sociaux, pages professionnelles) et une surveillance terrain. Le rapport d’enquête constitue la pièce probatoire permettant d’agir devant le conseil de discipline, auprès de la CAF pour la répétition de l’indu, et auprès du parquet pour les poursuites pénales.

Quelles sanctions pour un agent public qui perçoit le RSA tout en dirigeant une société ?

Sur le plan disciplinaire : procédure devant le conseil de discipline pouvant aller jusqu’à la radiation (4e groupe de sanctions de la FPT). Sur le plan social : répétition de l’indu (remboursement intégral des sommes perçues + pénalités). Sur le plan pénal : fraude aux prestations sociales (art. 313-1 Code pénal), jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Combien coûte une enquête pour fraude aux aides sociales mandatée par une collectivité ?

Le coût varie entre 800 et 2 500 € HT selon la complexité du dossier. L’affaire décrite dans cet article a coûté 2 200 € HT et a permis le recouvrement de 12 600 € d’indus, la radiation de l’agent et l’ouverture d’une procédure pénale. La TVA est récupérable par les collectivités assujetties. Des conventions cadre sont disponibles pour les collectivités passant des commandes récurrentes.

Un signalement anonyme suffit-il pour agir contre un agent en fraude ?

Non. Un signalement anonyme n’a pas de valeur probatoire. Il peut déclencher une enquête, mais ne peut pas fonder à lui seul une procédure disciplinaire, une demande de répétition de l’indu ou une plainte pénale. Il est indispensable de transformer le signalement en dossier probatoire structuré — c’est le rôle du détective privé mandaté.